Elle expose que ses deux précédentes demandes de paiements échelonnés sont restées sans réponse.

Selon les fiches de paie produites, le salaire mensuel de Mme [I] [M] s’élevait à la somme de 1.429,38 euros.

la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement

Elle a découvert fin septembre 2025 qu’une saisie sur salaire avait été opérée par la CAF, qu’elle a sollicitée à plusieurs reprises par courriers de fin septembre à fin octobre 2025.

brut et non le salaire net.

[E] a adressé son bulletin de salaire.

Madame [A] [W] épouse [D], comparante, sollicite des délais de paiement à hauteur de 100€ par mois. Elle explique qu’elle a déménagé et changé de travail entrainant une perte de salaire de 500€.

Par courrier du 31 janvier 2026, Madame [H] épouse [T] indique, en réplique aux conclusions de [1], qu'elle n'a pas cherché à dissimuler ses salaires, ayant dûment transmis sa fiche de salaire dès réception

Il expose qu’une saisie sur son salaire a déséquilibré son budget.

intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubriques de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé, etc…), • Détail des calculs de l’employeur pour les exonérations

de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de deux mois, hors coût de l’acte.

La situation de Mme [F] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par elle à l'audience et ses revenus sont actuellement de 2176,01 euros de salaire selon le bulletin de paie du

Il occupe un emploi et perçoit un salaire mensuel de 2 500 € environ. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Elle expose percevoir un salaire de 1 600 euros, tandis que son époux perçoit un salaire de 2 000 euros, avec trois enfants à charge.

à durée indéterminée pour un salaire de 2 200,00 € par mois.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.

La dette locative s’élève désormais à 5 561,62 euros au 9 mars 2026, en diminution depuis l’ordonnance de référé qui a été rendue 3 ans auparavant grâce aux pairements récents.

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.

[W] dans le paiement de son loyer et accessoires et qu’elle se trouve, du fait des paiements réalisés, subrogée dans tous les droits et actions et privilèges des bailleurs à l’encontre du locataire.

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.