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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c05
13 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des articles 63, 66, 67 et 68 du code de procédure civile que l’intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires
JEX
69d56f68cdc6046d4772530d
7 avril 2026
Sur l’intervention volontaire de la SELARLU ML ASSOCIES : Il résulte de l’article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au
JEX cab 1
68924c9b4f3b740d627a30db
6 janvier 2025
Pour leur part, M.
PCP JTJ proxi fond
66425a70879c8a875bd47b9c
30 avril 2024
En l’espèce, il ressort des explications concordantes des parties, des procès verbaux d’assemblée générale versés au débat et du constat d’huissier établi à l’initiative du syndicat des copropriétaires
Pôle Civil section 2
6a0cd066cdc6046d473c77a4
19 mai 2026
L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie
Contentieux civil Annexe
688bbaebd284ccae5aa4939f
7 juillet 2025
DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société LINK FINANCIAL L'article 66 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
JAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
9 avril 2026
- en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires
7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7cd0c777d3ec8ea3915
19 janvier 2024
Ils soutiennent que l’appartement A404 présente, d’une part, des désordres affectant le chauffage, les locataires se plaignant d’une surconsommation énergétique, d’autre part, des non-conformités par rapport
J.E.X
66fede2c172da17169e968c0
1 octobre 2024
La SASU DARISS conclut à la nullité de la procédure d'expulsion les lieux au motif que : - d'une part le procès-verbal d'expulsion du 19 juin 2024 est nul du fait de l'absence de signa-ture des personnes
2ème chambre 2ème section
67f6bbdca9d5adc26061f480
9 avril 2025
La vente comprend les stipulations suivantes: « 24.3.1 Achèvement Les parties déclarent que l’achèvement des biens immobiliers a été constaté entre elles aux termes d’un procès-verbal de constatation d
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire En application de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre
Chambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717c0c
5 avril 2024
Les parties devaient en tout état de cause adresser leurs observations en délibéré avant le 2 avril 2024.
Référés
6a0f7b07cdc6046d477ed96a
Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du procès-verbal de constat dressé le 26 juin 2025 par Me [I] [U] ainsi que du devis établi le 14 mars 2025
Référés civils
65bd3f2346d547e419ff1a4a
9 janvier 2024
la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
670575b01296b51ba2b1c57b
4 octobre 2024
L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » En
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 16 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.
666893b26e764f0738a0a71f
9 avril 2024
Chambre 1- section A
678832a2c21c0e53e790f7f0
10 janvier 2025
faits litigieux, et faire toutes constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions estimées nécessaires, rappelant que le juge a la faculté de constater la conciliation, même partielle, des parties
6785629faaacbea0fe67faf7
8 janvier 2025
L’inachèvement des travaux était constaté le 03 mai 2022, en présence des parties, par procès-verbal de constat établi par Commissaire de justice.
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
Ces demandes tendant à voir annuler un contrat dont la partie cocontractante n’est pas partie au procès et à la mise en oeuvre de sa responsabilité sont irrecevables.
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