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36 021 résultats pour « partie au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur ce, Il résulte des articles 63, 66, 67 et 68 du code de procédure civile que l’intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

Source officielle
TJ

JEX

69d56f68cdc6046d4772530d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de la SELARLU ML ASSOCIES : Il résulte de l’article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9b4f3b740d627a30db

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour leur part, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a70879c8a875bd47b9c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, il ressort des explications concordantes des parties, des procès verbaux d’assemblée générale versés au débat et du constat d’huissier établi à l’initiative du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd066cdc6046d473c77a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société LINK FINANCIAL L'article 66 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828d2cdc6046d47b2d870

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ils soutiennent que l’appartement A404 présente, d’une part, des désordres affectant le chauffage, les locataires se plaignant d’une surconsommation énergétique, d’autre part, des non-conformités par rapport

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968c0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SASU DARISS conclut à la nullité de la procédure d'expulsion les lieux au motif que : - d'une part le procès-verbal d'expulsion du 19 juin 2024 est nul du fait de l'absence de signa-ture des personnes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdca9d5adc26061f480

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La vente comprend les stipulations suivantes: « 24.3.1 Achèvement Les parties déclarent que l’achèvement des biens immobiliers a été constaté entre elles aux termes d’un procès-verbal de constatation d

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire En application de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717c0c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les parties devaient en tout état de cause adresser leurs observations en délibéré avant le 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7b07cdc6046d477ed96a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du procès-verbal de constat dressé le 26 juin 2025 par Me [I] [U] ainsi que du devis établi le 14 mars 2025

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2346d547e419ff1a4a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

Référés civils

670575b01296b51ba2b1c57b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » En

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c04fb290a346074038

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 16 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b26e764f0738a0a71f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a2c21c0e53e790f7f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

faits litigieux, et faire toutes constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions estimées nécessaires, rappelant que le juge a la faculté de constater la conciliation, même partielle, des parties

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’inachèvement des travaux était constaté le 03 mai 2022, en présence des parties, par procès-verbal de constat établi par Commissaire de justice.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces demandes tendant à voir annuler un contrat dont la partie cocontractante n’est pas partie au procès et à la mise en oeuvre de sa responsabilité sont irrecevables.

Source officielle

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