BBR [Y], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS - #A202 (avocat postulant), et Maître Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ; Par exploits délivrés les 8 et 13 mars 2024, la Ville de Paris a fait citer Monsieur [J] [V

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Z], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil

[V] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris les frais du congé du 19 mai 2025 (68,32 euros).

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

L.3211-12-2 ) PARTIE INTERVENANTE : [W] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **

Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L'article 480 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

A cette même audience, Monsieur [K] [P], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative.

INTERVENANTE : Mme [J] [R], représentant légal, régulièrement avisée, non comparant Aide Sociale à l’Enfance, régulièrement avisée, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la

Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

[Adresse 1], Société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE S.A.S.

La victime a eu l'impression d'assister à son procès et non à un entretien annuel.

Les conseils des autres parties ont tous réagi pour solliciter le rejet d’une telle note en délibéré, non autorisée par le juge.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle explique également que la dette locative résulte d’un reliquat de loyer non payé malgré son sérieux dans ses démarches.