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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
661977991b7735881a7be4a8
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ODPF.
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (l’ordonnance
6619779a1b7735881a7be4b6
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Ch. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr)
2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www. pension–alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd01
3 juillet 2025
alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
de prestation compensatoire, Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant majeur [B] DÉCLARE IRRECEVABLE faute d'élément nouveau la demande de diminution de la pension alimentaire formulée par
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.
6688491b342d338c20d4fff0
4 juillet 2024
que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
JAF CAB 3
69652530cdc6046d470ab5fe
9 janvier 2026
étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [G] [S] [X] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
Madame [O] [W] de sa demande de paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur de Monsieur [V] [P], - en tout état de cause ordonner la mainlevée pure et simple du paiement
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
de prestation compensatoire, REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens en octobre 2017 et RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties en
67ec3ea1dd062d9f810e4830
, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.
JAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Cabinet 11
69dea569cdc6046d473e66d3
8 avril 2026
au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées.
Juge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc69
de la pension alimentaire depuis février 2019 et d’autre part les pensions restées impayées depuis le mois d’août 2022 jusqu’au mois de janvier 2024 et ce pour un montant total de 7293€.
66884916342d338c20d4fef3
[N] [H], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [P] ; DIT
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
[Z] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [O] ; DIT
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
Sur ce dernier point, il demande à être dispensé de la mise en place de l’intermédiation financière et de dire que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de [F], lorsqu’il aura
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