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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 1

661977991b7735881a7be4a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’ODPF.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire (l’ordonnance

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a402fc178212f86b19

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr)

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www. pension–alimentaire.caf.fr) dès le premier incident

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ec6d3730576e93cd01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire, en fonction de la variation de cet indice des prix selon le calcul suivant : pension revalorisée = montant initial de la pension x (A/B), dans lequel B est l'indice de base publié au jour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a1d43d68eab408c8e73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de prestation compensatoire, Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant majeur [B] DÉCLARE IRRECEVABLE faute d'élément nouveau la demande de diminution de la pension alimentaire formulée par

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c437

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle demande le maintien de la pension alimentaire à la charge du père pour l'enfant majeur qu'elle dit encore à charge.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69652530cdc6046d470ab5fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [G] [S] [X] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [O] [W] de sa demande de paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur de Monsieur [V] [P], - en tout état de cause ordonner la mainlevée pure et simple du paiement

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66fd766938de0398b50ec6b6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de prestation compensatoire, REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens en octobre 2017 et RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties en

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M.

Source officielle
TJ

JAF1

670989ce06866c0645d63b17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69dea569cdc6046d473e66d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

66fc6b39cea3edbfa998fc69

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la pension alimentaire depuis février 2019 et d’autre part les pensions restées impayées depuis le mois d’août 2022 jusqu’au mois de janvier 2024 et ce pour un montant total de 7293€.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [H], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [P] ; DIT

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [X] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [O] ; DIT

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997afcdc6046d47d3ec23

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur ce dernier point, il demande à être dispensé de la mise en place de l’intermédiation financière et de dire que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de [F], lorsqu’il aura

Source officielle

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