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3 182 résultats pour « personnel des services publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 [L] [O] né le 30 Juillet 1956 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 13 chemin des 4 fermes 76930 OCTEVILLE SUR MER DÉBATS : en audience publique du 17 Mars

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd010cdc6046d47bf478d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] 2 Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD Société BNP PARIBAS Société CREDIT LYONNAIS S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273ecdc6046d472dcba3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

client Chez [2] Services - service surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Resté sans effet, ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 le 14 février 2024, volume 2024 S n°4611, régularisé le 28 février 2024 volume 2024 S n°15

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Prestataire de Service de Certification électronique est [Y], prestataire de service de confiance qualifié.

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prononcé d'un rétablissement personnel est uniquement fondé sur la situation personnelle et financière du débiteur, et les difficultés des créanciers, fussent-elles parfaitement légitimes, ne sont pas

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93186e91ef833659af1da

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a donc sollicité la confirmation des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7515

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute que les personnes concernées ont été informées de la mise en oeuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant, que ce soit par publication des textes au

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860b6acdc6046d47360db9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou porter atteinte de façon grave l’ordre public.

Source officielle
TJ

Surendettement

6977eac5cdc6046d47ce7adb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PARIS HABITAT-OPH Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS SA DEFENDEURS : [M] [Z] [S] [J] [D] épouse [Z] AUTRES PARTIES : Etablissement public SIP PARIS 19E Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENT Etablissement

Source officielle
TJ

JLD

6a0f6268cdc6046d477cd665

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7807a459da3dcdee854

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc9cdc6046d4726f1f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sans liquidation judiciaire ; RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a10b408cdc6046d479c533b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2025 publié le 25 novembre 2025 volume 2025 S N°295 au service de publicité foncière de [Localité 3] ; Dit que la vente aura lieu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’URSSAF souligne que les salariés de la société anonyme d’économie mixte à directoire ÉNERGIE ET SERVICES DE [Localité 2] sont soumis au statut national du personnel des IEG et que ses salariés sont visés

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LA [8] Service surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 juin

Source officielle

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