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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 [L] [O] né le 30 Juillet 1956 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 13 chemin des 4 fermes 76930 OCTEVILLE SUR MER DÉBATS : en audience publique du 17 Mars
68780170fd93c2d1757fed42
4 juillet 2025
sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
6a1dd010cdc6046d47bf478d
26 mai 2026
[O] 2 Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD Société BNP PARIBAS Société CREDIT LYONNAIS S.E.L.A.R.L.
69e9273ecdc6046d472dcba3
13 avril 2026
client Chez [2] Services - service surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
3 avril 2025
Resté sans effet, ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 le 14 février 2024, volume 2024 S n°4611, régularisé le 28 février 2024 volume 2024 S n°15
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
Le Prestataire de Service de Certification électronique est [Y], prestataire de service de confiance qualifié.
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
Le prononcé d'un rétablissement personnel est uniquement fondé sur la situation personnelle et financière du débiteur, et les difficultés des créanciers, fussent-elles parfaitement légitimes, ne sont pas
Rétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
Il a donc sollicité la confirmation des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
Elle ajoute que les personnes concernées ont été informées de la mise en oeuvre des transferts et traitements de données à caractère personnel les concernant, que ce soit par publication des textes au
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45dacdc6046d471ff7b7
10 avril 2026
d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme
JCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
HSC
6a0f65a7cdc6046d477d1d16
20 mai 2026
ou porter atteinte de façon grave l’ordre public.
6977eac5cdc6046d47ce7adb
PARIS HABITAT-OPH Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS SA DEFENDEURS : [M] [Z] [S] [J] [D] épouse [Z] AUTRES PARTIES : Etablissement public SIP PARIS 19E Société COFIDIS Société EDF SERVICE CLIENT Etablissement
JLD
6a0f6268cdc6046d477cd665
21 mai 2026
’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
67feb7807a459da3dcdee854
7 avril 2025
Les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.
1ère Chambre
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
sans liquidation judiciaire ; RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du
Service des Criées
6a10b408cdc6046d479c533b
au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2025 publié le 25 novembre 2025 volume 2025 S N°295 au service de publicité foncière de [Localité 3] ; Dit que la vente aura lieu
6a109c0fcdc6046d479a944b
L’URSSAF souligne que les salariés de la société anonyme d’économie mixte à directoire ÉNERGIE ET SERVICES DE [Localité 2] sont soumis au statut national du personnel des IEG et que ses salariés sont visés
68780170fd93c2d1757fed36
LA [8] Service surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 02 juin
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