AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69655b0ecdc6046d4710f77f
11 janvier 2026
11 janvier 2026
par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient au retenu et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté
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Rétention admin étrangers
6956d8ec75782d5f067dc6c7
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Dès lors il ne pourra être reproché à cette dernière d’avoir omis de porter la mention du recours existant sur le registre et ainsi, le moyen soulevé sera rejeté. 2- Le conseil du retenu conteste la
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