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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69655b0ecdc6046d4710f77f

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Que ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public il appartient au retenu et le cas échéant à son conseil de démontrer que cette carence a porté

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6956d8ec75782d5f067dc6c7

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Dès lors il ne pourra être reproché à cette dernière d’avoir omis de porter la mention du recours existant sur le registre et ainsi, le moyen soulevé sera rejeté. 2- Le conseil du retenu conteste la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69603120cdc6046d47adcea3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[E] [U] [G] avaient été portés à la connaissance de l’Administration antérieurement aux décisions prises à son égard ; que le juge judiciaire n’a pas à substituer son appréciation à celle de l’Administration

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4093acdc6046d4754e7e7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[Y] [E]  soutient, par la voie de son conseil, l’irrecevabilité de la reqûete pour défaut de : - notification de l’arrêté de placement en rétention administrtive en raison d’une erreur portée sur la requête

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561290e2901d10fa3e312

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION (SCT) SAS SCT, dont le siège social est sis [Adresse 4], Société par Actions Simplifiées au capital de 7 500 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e586aa0e2901d10fa5f427

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception,

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c2c07170de10e53144

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

plus de 6 heures ; que d’une part la mention du procès-verbal ne permet pas au juge d’exercer son contrôle sur la procédure à cet égard et d’autre part que le défaut d'alimentation a nécessairement porté

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697836afcdc6046d47d303d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aussi, la requête du préfet est recevable en ce que le registre est dûment renseigné puisqu’il porte mention du recours formé devant le tribunal administratif le 13 décembre 2025 (date mentionnée dans

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9e9b56f16fd33df22f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 juillet 2024, à l’avocat

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

de la procédure ni d'aucune circonstance invoquée par le retenu que ce délai de 25 minutes mis à aviser le procureur de la République de la décision de placement en rétention prise en son encontre a porté

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57938cdc6046d47731889

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621a6

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication [...]” ; que la nécessité de recourir à un interprète par l'intermédiaire de moyens de

Source officielle
TJ

JLD

678574abaaacbea0fe683cf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] [T] qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à un placement en rétention

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683d0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le nommé [E] [G] [Z] ne pouvant lire et n’étant pas physiquement en mesure de signer”; qu’il ne résulte pas du procès-verbal de notification des droits qu’il n’était pas en mesure d’en comprendre la portée

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f07e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Outre le fait que les décisions précitées versées en procédure, dont il n’est pas argué de l’inauthenticité, étant au demeurant observé que chaque décision est signée et porte mention de la [E], il est

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TJ

J.L.D.

67f83896cf40727a00448421

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a51272b7e1b6bf1e3068

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865a51572b7e1b6bf1e30bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360675

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

recours mais nullement la remise en cause de la décision fondement de l’arrêté de placement en rétention et que d’autre part, aucun grief n’est démontré dès lors que le registre du centre de rétention porte

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TJ

JLD

6800048502ef4af38960efd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire ; qu’il n’est pas porté

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