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14 224 résultats pour « pourvoi limité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, masi dès à présent par provision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829624e82250580d220bb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Bien que régulièrement citée à l’audience du 17 janvier 2024, la Société A Responsabilité Limitée [8] n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Je ne sais pas pourquoi on m'appelle [P] [J], ce sont les autorités qui m'ont appelé comme ça, quand j'étais en GAV, y'a quelqu'un qui m'a appelé comme ça. C'est une erreur d'identité.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, si une déclaration de créance a bien été versée aux débats, les consorts [S] – [A] n’ont pas transmis l’ordonnance du juge-commissaire les invitant à mieux se pourvoir.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] et Mme [N], aux frais avancés de ces derniers ; - juger que l'expert aura également pour mission de fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer la date de réception des travaux ; - limiter

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les limites séparatives des parcelles sont ainsi établies officiellement à compter de cette date.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, - ORDONNER l'expertise médicale judiciaire de Madame [D] [B], commettre pour y procéder tel médecin expert qu'il plaira, spécialiste en réparation juridique du dommage corporel, lequel déclarera pouvoir

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TJ

Chambre 1 Référés

697b9e44cdc6046d4725e24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA DES LACS, représenté, demande, in limine litis, de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 27 juin 2025 à la requête de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions, la société ACTI DEVELOPPEMENT sollicite de voir: - in limine litis, ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision d’orientation prise par le Procureur de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe214cdc6046d475e2ca1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [V] [Z] a demandé : -in limine litis de constater la nullité du commandement de payer causé par un décompte inexact, - à titre subsidiaire, de suspendre la clause résolutoire et de lui accorder

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d6a428384b762e6732a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en ce qu'il se rapporte aux modalités de vente qui incluent selon l'ARPP les formes licites de promotion ; que la mention présente une modalité de vente qui prend la forme d’un événement commercial licite

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C’est pourquoi, la somme de 8800 € leur sera allouée (soit 800 € par mois dont 150 € par adulte et 100 € par enfant).

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En défense, la SA ENEDIS demande au tribunal : In limine litis, se déclarer incompétent pour connaître des demandes de la SARL JLG AMENAGEMENT au profit du Tribunal administratif de Poitiers,renvoyer

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc59

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juger qu’en cas de condamnation, le montant sera limité à une somme de 5 447,16 €.

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce jugement rappelle que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

de durée de deux ans et une limitation de secteur d’activité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c73cdc6046d4726ebc4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

personne assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est précisé que la prestation du courtier se limite à une mission de recherche et d’intermédiation pour le compte du Client.

Source officielle

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