Le dossier a été appelé à l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle Monsieur [C] [J] s'est présenté.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors débats et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Je sais pas pourquoi on me laisse encore ici, déjà que je sors de la prison. Je comprends pas je suis encore ici.

Le 07 février 2022, la société [H] GEO CONSEIL, géomètre expert faisait savoir à la SA ENEDIS que l’implantation du coffret électrique du lot n°5 ne correspondait pas à celle prévue sur le plan d’exécution

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente

[P] [G] régulièrement assigné ne s'est pas présenté mais est représentée par MME [E] [U] munie d’un pouvoir .

Il affirme en outre que l’activité commerciale du preneur a été préservée en tant que des mesures exceptionnelles de soutien d’activité ont été prises par les pouvoirs publics.

En conséquence, la demande d’annulation présentée par la société SVP doit être déclarée irrecevable.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Ils ciblaient leur argumentation sur la dette [4], qu’ils allèguaient ne pouvoir être en mesure d’honorer.

à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. "

Madame [F] ne présente aucune difficulté dans la réalisation des actes de communication et de cognition.

L’EPIC Pas de [Localité 2] Habitat, représentée par Mme [L] [P], régulièrement munie d'un pouvoir, précise que Mme [H] [I] [T] née [Q] et M.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur l’incident d’irrecevabilité présenté par la société EDEIS INGENIERIE : REJETER l’incident d’irrecevabilité présenté par la société EDEIS INGENIERIE à raison de l’autorité de la chose jugée attachée

[T] a formé un pourvoi en cassation le 23 février 2022, mais n’a déposé aucun mémoire de telle sorte qu’il a été déchu de son pourvoi par ordonnance du 22 septembre 2022. Le 30 décembre 2022, M.

de [K] [G], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien STORME représentant M.

Conformément à la demande en ce sens de la société ASF, la capitalisation des intérêts sera ordonnée au dispositif de la présente décision.

Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. III.