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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68ff2edf7e08341cb4978f1b
23 octobre 2025
Laquelle prend l’engagement ferme et définitif dans l'hypothèse de l’achat effectif desdites parcelles, de procéder en même temps que l’aménagement des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
Concernant le bois de charpente sectionné, l'expert a formulé l'hypothèse selon laquelle M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
En toute hypothèse, l’article 18 vise le fait dommageable et non le dommage.
Affaires Contentieuses
69ef2b3ccdc6046d47b18479
intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024, date de la sommation de payer o La somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et en réparation des préjudices
Référés
69d56440cdc6046d4771739b
7 avril 2026
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
Ils relèvent encore que le préjudice moral renvoi en réalité à un préjudice patrimonial. La clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2025 par ordonnance du même jour.
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
RAMENER à de plus justes proportions en rapport avec les préjudices effectivement subis les demandes de provision au titre du préjudice de [O] [E] et du préjudice de [G] [M], - REJETER toute demande de
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Il fait valoir le préjudice matériel lié à la location d'un véhicule de remplacement et le préjudice moral résultant de l'incertitude dans laquelle il se trouvait dans l'attente de la livraison de son
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
4ème chambre 1ère section
6a0cafabcdc6046d473a01f7
Il évoque par ailleurs un patrimoine immobilier personnel d'une valeur de 4.324.390,40 euros, précisant que seul son bien parisien est concerné par des hypothèques.
PPP Référés
69e66ce2cdc6046d47eef3ff
ne serait pas décent, décrire l'origine des désordres, les travaux propres à y remédier, les chiffrer, déterminer la décote de loyer à appliquer compte tenu de l'état du logement et chiffrer les préjudices
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
Sur l'évaluation du préjudice corporel Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 1] 1968, âgé de 53 ans lors de l'accident du
6a10b199cdc6046d479c26c7
[Z] [P] a sollicité une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
2ème Chambre civile
6a0cbda8cdc6046d473aff86
applicables au litige, du contrat d’assurance les liant à cette dernière ; A titre infiniment plus subsidiaire : - réduire dans de très larges proportions, les prétentions des époux [E] ; En toute hypothèse
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
Concernant le préjudice de perte de chance, les requérants expliquent leur impossibilité de donner à location la maison tant que les travaux n’ont pas été réalisés, ce qui leur a causé un préjudice important
Quatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
- sur la réparation du préjudice moral - La maître de l’ouvrage réclame à tous les défendeurs l’indemnisation par l’allocation de 7.000 € de son préjudice moral pour les années sans solution à ses
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que de l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ; Préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement (PE) : indiquer
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
de jouissance induit par l'immobilisation du véhicule depuis le 18 décembre 2023 - Donner tous éléments d'appréciation de tous les préjudices matériels et immatériels tant actuels qu'à l'occasion des
TPX MONTMORENCY
69dd48c3cdc6046d47202c34
Le syndicat des copropriétaires justifie d'un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
Sur le préjudice financier La SCI LE CRISTAL sollicite la condamnation des défendeurs à l’indemnisation de son préjudice financier valorisé à 11 914,34€.
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