de la société Or formation services et l'éventuelle condamnation des cautions sollicitées dans la présente instance.

Toutefois, alors que la charge de la preuve leur incombe, ils ne versent aucune pièce, particulièrement aucune attestation d’une personne qui aurait été présente lors de cette assemblée générale, qui serait

adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Mme Diane Farin, greffière, lors des débats Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, lors de

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

La SARL ESPRIT SAINT MARTIN a, par exploit délivré le 16 septembre 2024, fait citer la SCI VOILE D'OR devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : - la condamner à réaliser des

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a ainsi fait les constatations suivantes : « il convient également de noter que la description du lot n°1 en 2004, lors de la mise en copropriété précise qu'il n'y avait qu'une trappe comme accès aux

, au cas présent Mme [N] ne conteste pas avoir été présente lors de la réunion de réception, en présence de la société BVE l’assistant en tant qu’assistant maître d’ouvrage, le 9 juin 2023 et avoir signé

Or selon le syndicat des copropriétaires, M. [P] n'est plus copropriétaire au sein de l'immeuble, ayant vendu ses lots à M. [D].

Lors de cette audience, [J] [Y] a précisé : que, contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, elle ne conteste pas les décisions prises lors des différentes assemblées générales validant

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

" des dispositions d'ordre public de la loi de 1989 en matière d'encadrements des loyers et de plafonnement des frais d'agence ".

Or le projet A n'opérait pas une fermeture complète de la résidence car les lots du bâtiment [4] dont le lot 130 appartenant à Madame [D] ne serait pas fermé.

, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

-Pièce 1 cuisine : le commissaire de justice mentionne : « au sol je constate la présence d’un ragréage et d’un primaire.

[Y] [D], une photocopie (pièce n° 1) d’une reconnaissance de dette manuscrite datée du 13 octobre 2022, établie sur papier.

, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Chloé GAUDIN, greffière lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à

Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.

Or, il convient de souligner que cette même mention est contredite en plusieurs endroits du contrat puisque, sur cette même première page, il est indiqué plus bas que le contrat est conclu « POUR Y LOGER