La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [R] le 9 janvier 2025.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [L] [Q] le 1er août 2025.

Par notification électronique du 9 septembre 2025, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [V] [M] le 23 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [M] le 17 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [A] le 1er décembre 2025.

Par notification électronique du 24 juillet 2025 la société IN'LI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [I] le 27 janvier 2025.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [S] le 28 février 2025.

Par notification électronique du 22 septembre 2025 Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [D] le 3 décembre 2025.

BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [E] le 27 août 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A. [G] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [L] le 26 février 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2025 N° RG 22/07850 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2AI N° Minute : AFFAIRE L’ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle avait reçu un courrier en 2016 lui indiquant qu’il existait un trop-perçu, suite au versement de l’AAH.

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande : La société [3] ([5]) - EURL, représentée par son gérant, [E] [J], sollicite du Tribunal de lui accorder une remise totale des majorations de retard.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Madame [T] [S] a fait assigner La SCI AD ASTRA en référé devant le président