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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
seule exagération publicitaire, notamment en matière de vente d'immeuble à construire, n'est pas constitutive d'un dol si elle ne correspond pas à une véritable allégation mensongère dépassant les pratiques
9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
Par jugement du 26 février 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la BNP PPF du chef de pratique commerciale trompeuse.
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
65a6d80447251e2b2424baac
A l’issue d’une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 26 février 2020, l'a condamnée
Deuxième Chambre
65a196a90ddb778926962fe0
18 décembre 2023
Le véhicule a été livré le 19 décembre 2017, soit avec un retard d'un mois, et avec un geste commercial d'une somme de 1.000 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Elle précise que, si elle est enregistrée à l’INSEE sous le N° SIREN [N° SIREN/SIRET 2], elle n’est pas une entreprise ou une société commerciale et ne s’est donc pas inscrite au registre du commerce et
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e6d33109fd079ab83a
S’il a été jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que, lorsqu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
JCP
69d04fcccdc6046d470a79bf
2 avril 2026
Monsieur [I] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] soutiennent avoir subi un dol et une réticence dolosive découlant des pratiques commerciales trompeuses en ce que la SAS SVH ENERGIE ne leur a pas présenté
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
banquier de ne pas exécuter sans réagir une opération présentant une anomalie apparente, que celle-ci soit matérielle ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
immatriculation conforme et à tout le moins les pièces nécessaires pour l’obtenir de sorte qu’il a manqué à son obligation de délivrance dans des conditions qui permettent également de s’interroger sur ses pratiques
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
Constitue une forme de concurrence déloyale, tout acte contraire aux usages honnêtes commerciaux de nature à créer une confusion avec les produits ou l’activité d’un concurrent.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
La société explique avoir tout de même accompagné le Dr [F] dans la recherche d'une solution en partenariat avec un laboratoire médical, dans le cadre d'un geste commercial, mais sans résultat.
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
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