d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier du 14 novembre 2023 madame [M] [R] a saisi le tribunal pour contester la pénalité d’

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Elle est prête à restituer la somme de 70 euros.

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé le divorce de Madame [O] [E] et Monsieur [R] [M] et a condamné Monsieur [R] [M] à payer à Madame [O] [E], à titre de prestation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale L'article R. 142-10 prévoit alternativement que : – « lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal

sera versée à Madame [Q] [C] sous forme de capital ; DÉBOUTE Monsieur [P] [B] et Madame [Q] [C] de leurs demandes respectives de compensation du paiement de la prestation compensatoire et du paiement

Il résulte des dispositions du I de l’article L. 114-17 précité que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre

Elle estime être comptable uniquement de la réalisation du lot couverture-charpente et des seules prestations qui ont été prévues aux marchés.

Le critère ne se limitait pas aux prestations forfaitaires, de sorte que les candidats ne pouvaient ignorer que dans l’hypothèse de prestations à prix unitaires, un tel calcul serait opéré pour envisager

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensée

; (…) " L'article L.553-2 du même code énonce que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition

de restitution s’il en résulte pour l’emprunteur un préjudice en lien avec la faute, qu’en l’espèce le prêteur n’a relevé aucun des manquements grossiers et manifestes aux dispositions légales, a manqué

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 mai 2025.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Il n’existe aucune disposition légale ou contractuelle imposant à l’organisme prêteur de contrôler la régularité du bon de commande au regard des règles du démarchage.