N° RG 20/03107 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MXDY Pôle Civil section 3 Date : 08 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR

Demandeur : Monsieur [...] [...] [...] [...]

En conséquence, sa demande sur ce point sera rejetée.

En tout état de cause, elle demande de condamner la CPAM aux dépens, de la débouter de toutes ses demandes et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La saisie-attribution n’est donc en rien abusive et la demande de dommages et intérêts de la SASU AB TRUCKS & TRAILERS sera rejetée.

Il est souligné qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une demande d’ASPA antérieurement au 23 août 2022 ni de la demande d’information concernant le bénéfice de de cette allocation alors que l’intéressé

En l’absence d’abus dans la mise en œuvre des voies d’exécution et de preuve d’un préjudice, les demandes de dommages et intérêts seront rejetées.

défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

À défaut de preuve d'un préjudice réel, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Y] ne rapporte pas la preuve de l’objet de ses demandes. Il n’établit pas non plus en avoir critiqué le bien fondé en 2021. Sa réclamation apparait tardive et mal fondée en fait. M.

Il ne conteste pas disposer de la preuve d’une demande de routing et de laissez-passer consulaire, parvenus par mail en cours d’audience.

Il demande à la juridiction de faire preuve de la plus grande clémence à son égard et de rejeter l’intégralité des prétentions formulées par Monsieur [U] et cela d’autant plus que des solutions sont en

La défenderesse ne rapporte pas la preuve contraire. Par conséquent, la demande de prononcé de la déchéance des intérêts sera rejetée. IV.

Il ne produit pas les preuves à l’appui de ses demandes. Le tribunal n’est donc pas en mesure de vérifier le principe et le quantum des condamnations sollicitées.

Tant l'assignation que les conclusions de Monsieur [X] exposent des moyens de fait et de droit, sans que la société PACIFICA ne rapporte la preuve d'un grief.

demandes.

Il incombe donc à celui qui se prévaut d’un prêt d’en rapporter la preuve.

envisagée au regard d’un passeport valide jusque 2034 et de la disposition d’un domicile Le représentant de l’administration répond à l’avocat : le procès-verbal faisant foi sauf preuve contraire.

Un rapport non contradictoire établi à la demande d'une seule des parties ne peut seul rapporter la preuve des faits allégués.