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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’huissier de justice précité et du prix de vente proposé.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd2c8a1343b8cd62536

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'acte sous signature privée

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que le commandement de payer a été valablement délivré et la clause résolutoire acquise et actualise sa créance à la somme de 5658,15 € à la date du 11.02.2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406f9753f879640d60766

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 16 octobre 2023, et les motifs y énoncés, EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte sous signature privée

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e05cacdc6046d475a20e6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, le jugement du juge aux affaires familiales prévoit la prise en charge par M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SPM a cependant contesté le calcul de la part variable du loyer pratiqué par la Ville de [Localité 22] au titre du bail emphytéotique et refacturé par la société STONE au titre des années 2008, 2009

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a1603e4cdc6046d4707a06c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

représentée Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1], pris

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555f6cdc6046d4710a207

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la Mise en Etat rendue le 08 Janvier 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : [10], Société Anonyme [12] à capital variable

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf39cdc6046d47c3db75

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CUQ-GIRAULT Greffière : Savine JUNOT Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Assesseurs preneurs : Sylvain TURINA La formation du Tribunal étant incomplète, la Présidente statue seule après avoir pris

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (ci-après la CARMF), le 8 janvier 2025, au titre des cotisations pour l’exercice 2024, ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable, prise

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174716cdc6046d47268de5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’imprécision du congé quant au prix de vente : S’agissant de l’imprécision relative au prix, il ressort explicitement du congé pour vendre que « le présent congé comporte offre de vente des locaux

Source officielle
TJ

JCP

695edbfbcdc6046d478d8fab

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon actes sous seings privés en date du 17 avril 2024 avec effet au 18 avril 2024, la SA d’HLM SEMIGA a donné à bail à Madame [F] [E] [Z] un appartement situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be095cda2201c09829fb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d34de0ebe408dab27f8

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d'actes, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93cb5de0ebe408dab1cb0

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

’actes, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8164dcdc6046d47b1496c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES La Société FRANFINANCE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

[L] [N], en sa qualité d'avocat exerçant au Barreau de Grasse, peut valablement solliciter la mise en œuvre de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c8cdc6046d47b23990

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1644, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle

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