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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
d’huissier de justice précité et du prix de vente proposé.
Service des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62536
25 avril 2024
publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'acte sous signature privée
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
Elle ajoute que le commandement de payer a été valablement délivré et la clause résolutoire acquise et actualise sa créance à la somme de 5658,15 € à la date du 11.02.2026.
65b406f9753f879640d60766
26 janvier 2024
Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 16 octobre 2023, et les motifs y énoncés, EXPOSE DU LITIGE Vu l’acte sous signature privée
JEX cab 6
6a0e05cacdc6046d475a20e6
20 mai 2026
Toutefois, le jugement du juge aux affaires familiales prévoit la prise en charge par M.
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
La SPM a cependant contesté le calcul de la part variable du loyer pratiqué par la Ville de [Localité 22] au titre du bail emphytéotique et refacturé par la société STONE au titre des années 2008, 2009
JCTX CIVIL - 10 000€
6a1603e4cdc6046d4707a06c
21 mai 2026
représentée Maître Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, avocats au barreau de VANNES Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 1], pris
Chambre 1 Section 6
696555f6cdc6046d4710a207
8 janvier 2026
la Mise en Etat rendue le 08 Janvier 2026 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance : ENTRE : [10], Société Anonyme [12] à capital variable
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
CUQ-GIRAULT Greffière : Savine JUNOT Assesseurs bailleurs : Liliane ACHARD Assesseurs preneurs : Sylvain TURINA La formation du Tribunal étant incomplète, la Présidente statue seule après avoir pris
6a0b6a97cdc6046d471dc4a6
18 mai 2026
DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (ci-après la CARMF), le 8 janvier 2025, au titre des cotisations pour l’exercice 2024, ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable, prise
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
Sur l’imprécision du congé quant au prix de vente : S’agissant de l’imprécision relative au prix, il ressort explicitement du congé pour vendre que « le présent congé comporte offre de vente des locaux
JCP
695edbfbcdc6046d478d8fab
5 janvier 2026
Selon actes sous seings privés en date du 17 avril 2024 avec effet au 18 avril 2024, la SA d’HLM SEMIGA a donné à bail à Madame [F] [E] [Z] un appartement situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse
Juge Libertés Détention
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
La préfecture aurait pris une décision de rejet de la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, on a que la mesure du 03/04/2026. Il a fait une demande de régularisation.
Référés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fb8
11 octobre 2024
QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée
CONTENTIEUX -10.000
68f93d34de0ebe408dab27f8
25 juillet 2025
d'actes, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise
68f93cb5de0ebe408dab1cb0
’actes, la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre enfin la prise
CONTENTIEUX CIVIL
69d8164dcdc6046d47b1496c
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES La Société FRANFINANCE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
[L] [N], en sa qualité d'avocat exerçant au Barreau de Grasse, peut valablement solliciter la mise en œuvre de l'article 47 du code de procédure civile.
1ère Chambre Civile
69d821c8cdc6046d47b23990
Aux termes de l’article 1644, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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