La société ALLIANZ IARD a pris, en qualité d’assureur tous risques chantier, une position de garantie et proposé à la société WHITE KEN une indemnisation à hauteur de cette somme par courrier daté du 7

que précédemment définie, prise dans les seules composantes retenues, sera réparée par une indemnité d’un montant de 70. 000 €.

De même, en dépit de l’engagement pris de poser le vitrage pare-flammes de la verrière avant le 3 juin 2019, il ressort de la pièce n°29 produite par les parties demanderesses que cette prestation n’était

ce que l’EPFIF aurait pris possession de son bien.

de réaliser les travaux de reconstruction du bâtiment dans un délai de deux ans à compter du sinistre, elle n'est pas fondée à solliciter le paiement d’une indemnité différée

En l’espèce, l’accident a eu lieu le 28 juin 2021. La SA Pacifica ne démontre pas avoir adressé, dans les 8 mois de l’accident, une offre d’indemnisation à M. [D] [A].

pas preuve du paiement effectif de l’indemnité.

de possession des lieux et ils ont finalement constaté des moisissures dans leur chambre ainsi que de l'eau ruisselant derrière la tête de lit ; dans ces conditions, ils ont entamé des travaux de rafraîchissement

Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation et régularisations de charges Sur la demande en paiement des indemnités d’occupation Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet

Ils indiquent avoir repris le paiement de l'indemnité d'occupation. Ils ajoutent que la propriétaire ne justifie d'aucune urgence à reprendre possession du logement.

[C] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 19 et 24 septembre 2024 avec prise

Les époux [K] ont également mandaté deux experts privés, M.

Ces deux indemnités ne seront pas prises en compte pour déterminer le revenu de référence. Au vu des fiches de paye produites, Monsieur [O] [R] percevait un salaire mensuel de 1 179,57 €.

au titre de l'indemnité de déséquilibre d'exploitation ;4 792,30 euros au titre de l'indemnité relative à l'aide de la PAC ;11 423,02 euros au titre de l'indemnité pour prise de possession anticipée des

n’y avoir lieu à indexation annuelle de l’indemnité d’occupation ; - Juger n’y avoir lieu à intérêt de retard sur l’indemnité d’occupation ; - Juger n’y avoir lieu au paiement par la société IRAN AIR

Elle sollicite la condamnation de la SAS Hivory au paiement d’une indemnité d’occupation à titre de provision d’un montant de 166 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à parfaite libération

Elle s’oppose également au paiement de l’indemnité de résiliation au motif que le matériel ayant été restitué à la société GRENKE LOCATION en juin 2019, la demanderesse ne saurait réclamer quelque somme

- [Localité 5] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne

Dès lors, il y a lieu d’indemniser Madame [R] sur la base d’un taux horaire de 18 €, s’agissant d’une aide n’ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales.

Il a été diagnostiqué une fracture de l’extrémité inférieure des deux os de l’avant-bras gauche qui a donné lieu à réduction et ostéosynthèse.