X se disant [H] [O] né le 12 Février 1986 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 29 septembre 2024 par M.

-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Je n’ai pas dit que je préférais faire 10 ans de prison en France plutôt que retourner en Algérie. J’étais souffrant le jour de l’entretien consulaire. J’ai un dossier médical qui prouve tout ça.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00747 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZIX N° Minute : 24/00473 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

Et il y a mon père, je m’occupe de lui depuis 14 ans, même lui il est pas content, il a pris un avocat à 1000 €, il croit que je vais sortir d’ici.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

Le bail ayant été conclu le 19 mars 2008 pour une durée de trois ans, il résulte des actes de cautionnement que ceux-ci ont été conclus pour une durée de 18 années, soit jusqu’au 18 mars 2026.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet

PROKOP, greffier, Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention en date du 10 août 2023, Vu la demande de mainlevée reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er

[T] fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans et que s’agissant de la décision pénale le condamnation à cette peine complémentaire, un pourvoi en cassation est en

Son Conseil relaie le sentiment de la patiente selon lequel l’hospitalisation a été initié par son époux et selon lequel ses troubles seraient apparues du fait de la situation de privation de liberté.

2025, le docteur [D] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant : « Patiente âgée de 32 ans, connue et suivie par le secteur pour la prise en

Mme [J] [W] [N] expose avoir repris le paiment du loyer depuis 3 mois et qu'une demande de prise en charge de la dette par le FSL est en cours.

[M] [J] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.

[W] [P], âgé de 21 ans, souffre d’une déficience intellectuelle et est pris en charge au sein de l’IME “[5]” situé à [Localité 6].

Je vous demande sa remise en liberté. L’intéressé : l’année dernière, je suis allé trois fois au consul. J’ai donné deux fois mes empreintes. Mise en délibéré.