Le 29 mars 2022, M.

Aux termes de ses conclusions du 7 mai 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire demande au tribunal de : - Valider la contrainte du 26 avril 2023 signifiée le 27 avril 2023 pour un montant de 3.144 € ; - Condamner

Le Tribunal de l'Union européenne a déjà pu considérer que les « vins » constituaient une cous-catégorie autonome au sein des « boissons alcooliques à l'exception des bières » (TUE, 29 avril 2009, Bodegas

du 29 juin 2016

Avis a été donnée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le déplafonnement du loyer et ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [H] [I].

1997, à savoir : ➣ Madame [Z] [D] [J] [U] épouse [N], elle-même décédée le 29 août 2008, laissant pour ayants droits présumés : - Monsieur [F] [A] [N] en qualité d’héritier présumé de Mme [Z] [U] [

La décision a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 23 avril 2024.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Décision du 23 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327Q EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 29 avril 2022, Monsieur [R] [C] [M] a souscrit auprès de

DÉBATS A l’audience du 19 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 Mars 2024, prorogée au 29 Mars 2024 puis au 05 Avril 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er avril 2001, Mme [U] [F] a consenti un bail d'habitation à Mme [N] [H], portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 avril 2026.

Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

de tubage dans son rapport déposé le 25 avril 2009.

2026 EXPOSE DU LITIGE : La société [E] TOURISME a été créée le 22 avril 2005, avec pour objet social une activité d’agence de voyage.