des séquelles, - dire et juger que l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux devra être réexaminée selon l’aggravation de l’état de santé de la victime, - ordonner une enquête ou expertise afin

DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR M.

En revanche, le juge se doit de contrôler l’erreur de pur fait, portant sur le contenu de l’offre constitutive d’une dénaturation de l’offre.

Jugement du 10 Janvier 2025 Minute n° 25/2 N° RG 23/00228 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I2BR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier

Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/77 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6IK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/65 N° RG 23/01917 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHRC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.

Madame [G] a été éjectée lors du choc, tandis que le conducteur est décédé sur le coup.

Le jugement lui sera déclaré commun et sera réputé contradictoire à l’encontre de l’ensemble des parties.

La compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle forme les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, - débouter Monsieur

la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant

La société AXA France IARD et AXA France vie demandent de : - prendre acte qu’elles ne s'opposent pas à l’expertise, - juger que les frais d’'expertise seront mis à la charge de Monsieur [H], - réduire

Il a demandé au juge des référés de débouter Madame [C] [J] de toutes ses demandes. La CPAM de la Somme, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________ Juge

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 ____________________________________ Juge

Adresse 1] [Localité 7] défaillant I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes du 04 avril 2024, Madame [Z] épouse [T] a fait assigner la SA MMA IARD et la MSA de la Gironde devant le juge

AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa des articles145 et 835 du code de procédure

- PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 12 et 16 septembre 2024, Madame [Z] [X] a assigné la société SURAVENIR ASSURANCES et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge