[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] en demeure de lui régler la somme totale de 369.506,22 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

meublé n°335 situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement

Elle explique que la somme de 3 188 euros réclamée en principal correspond à la régularisation 2022 pour 139 euros, à la régularisation 2021 pour 3 088 euros après déduction d’un règlement de 39 euros.

Numéro de recours: N° RG 24/01497 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WX4 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Mme [M] [C] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

Numéro de recours: N° RG 24/01969 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42YR AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Mme [H] [I] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier

même postérieurement au délai d'un mois visé dans le commandement les loyers dus.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Critiquant les historiques de compte du créancier poursuivant comme ne prenant pas en compte l'imputation des paiements postérieurs réalisés par la débitrice, elle remet un décompte arrêté au 13 février

effectué par les défendeurs postérieurement à l'assignation, mais a maintenu sa demande indemnitaire ainsi que celle formée au titre des dépens et frais irrépétibles.

Elle indique qu’au 31 mars 2026 la dette locative s’élève à 51322,36 euros et que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur les modalités de règlement de la dette.

Il résulte de la quittance subrogative susvisée que la S.A.

de sa retraite RAAP avec effet du 1er mai 2016 ; - Annuler toutes les demandes de cotisations de retraite complémentaire RAAP postérieures à cette date ; - Débouter l’IRCEC de sa demande de condamnation

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

a été réglée ; qu’elle reste créancière, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés sur la période du 1er mars au 08 juillet 2025, d’une somme de 6 985,89 euros ; que les cautions

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

2015 et période de régularisation anticipée 2015.Compte-tenu de la radiation à effet du 23 avril 2015 les cotisations sociales 2016 ont été annulées ce qui explique le montant de la contrainte.

2016, régularisation 2017.

Elle précise cependant que la défenderesse a effectué des règlements postérieurement à la déchéance du terme, qui sont à déduire des sommes sollicitées dans son acte introductif d’instance, à savoir :

[G] [B] de sa demande de remboursement des frais de régularisation ; DEBOUTE M.

Le 31 octobre 2024 la caution avait été actionnée et avait réglé la somme de 105 123,22 euros.