Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Madame [O] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 30 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 20 octobre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 08 septembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 23 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2023-668 du 27 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 31/07/2023 délivré à étude, [Localité 2] HABITAT -OPH a fait assigner [O] [F] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

au taux légal sur la somme de 2578,70 euros à compter de la date de signification de l'assignation et à compter de la date de signification de l'ordonnance pour le surplus.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit, en application de l’article 1240 du code civil, à réparation en ce qu'elle

Quant au courrier émis par la SARL [E] [F] daté du 15 avril 2025 aux termes duquel elle met en demeure la locataire de lui proposer des dates de visite afin de permettre l’établissement de devis, il n’

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023 délivré à étude, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner en référé [E] [J] aux fins de voir : -constater la résiliation

représentée Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

DÉFENDERESSE Madame [J] [B], demeurant [Adresse 2], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN,juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

effet le bail sera résilié de plein droit.

effet le bail sera résilié de plein droit.

effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Elle fait valoir que les sommes réclamées concernent pour partie des consommations postérieures à la résiliation du contrat, arguant avoir demandé le 3 novembre 2021 la résiliation immédiate des contrats

Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure M. [L] [B] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 10/08/2023 délivré à étude, [Localité 4] HABITAT -OPH a fait assigner [T] [W] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause