La société IDEAL SOL formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Procédure Civile) au plus tard le 6 octobre 2025, rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; Disons que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle

le 11décembre 2025 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

le 1er mars 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

le 30 décembre 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; REJETONS la demande au titre de la restitution

du contrôle ; DISONS que, sous le contrôle du magistrat chargé du suivi des expertises, l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code

La société Allianz formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée. L'affaire est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ; DISONS que les dépens suivront le sort de ceux

d’une consignation complémentaire, DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 pour y être plaidée.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

le 9 Mai 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation

le 03 décembre 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 pour y être plaidée.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00965 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB5L AFFAIRE : [F] [D], [E] [D] C/ Société [Adresse 8] (GEFICAR) Code NAC : 62A DEMANDERESSES

A ce jour, les demandeurs déplorent le caractère insuffisant du montant proposé à titre d’indemnisation par la SA AXA FRANCE IARD et le refus de celle-ci de prendre en charge le changement complet de la

pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire

Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.