V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation

A l'audience du 18 juin 2025, après 3 renvois pour mise en état des parties et mise ne place d'un calendrier de procédure, La S.A.

Se prévalant de la défaillance de M.

Aux termes de l'article 68 du même code, Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

social est sis Chez [Adresse 4] défaillant [7] (V/Réf.

à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En réponse à la demande du tribunal, les parties ont transmis, par note en cours de délibéré, leurs observations sur la recevabilité de cette demande d'annulation formée par un copropriétaire abstentionniste

Suivant note en cours de délibéré, en date du 6 mars 2026, le tribunal a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] contre la SAS [R] et ses mandataires au regard

- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées « à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Monsieur [C] [Y] n'a ni comparu ni constitué avocat. —————————— A l'audience, le Président du Tribunal judiciaire a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande formée au titre

d'un copropriétaire défaillant.

LUNDI 08 AVRIL 2024 MISE A DISPOSITION LE LUNDI 08 AVRIL 2024 MAGISTRAT : Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge GREFFIER : Madame Célia SANDJIVY N° RG 22/11026 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SP7 PARTIES

le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, les demandes de condamnation formées par le créancier poursuivant à l'encontre de l'adjudicataire défaillant constituent des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant

Il en résulte que le prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement

La déchéance du terme a en conséquence été irrégulièrement prononcée par la SA YOUNITED La banque ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre des défendeurs.