Par courrier recommandé en date du 16 mai 2025, les époux [F] ont formé un recours contre cette décision, qui leur ont notifiée le 23 avril 2025.

[P] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours contre cette décision de la Commission.

Il précise enfin avoir déposé plainte contre sa mère à ce sujet auprès de la gendarmerie de [Localité 24] le 5 octobre 2024. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.

Ils exposent que leurs demandes contre les défendeurs sont indivisibles (diffusion d'informations trompeuses et insincères par la société et sous la responsabilité des ex-dirigeants, et certification sans

Par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2025, Monsieur [P] [E] a formé un recours contre cette décision, qui a été transmis par courrier de la commission le 19 mai 2025.

à l'emploi de la débitrice âgée de 54 ans sans aucune contre indication fournit à l'exercice d'une activité salariale rémunérée à temps partiel, et la vente de ses parts du bien immobilier en indivision

reçue le 2 mai 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00310 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2J2 MINUTE N° : 2025/99 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Le 23 octobre 2024, la société APTAR STELMI a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche d'un recours tendant à contester la décision de la Caisse reconnaissant

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [V] [K] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [S] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissaient trop élevées.

contre cette décision de la Commission.

L’adresse du [Localité 9] figurait dans l’acte de cautionnement du 3 janvier 2008.

EXPOSE DU LITIGE Par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 16 janvier 2004, le tribunal de commerce de Bobigny a : - Condamne Monsieur [M] [L], caution, à payer à FORTIS BANQUE

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 9 juin 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens, il demande au Tribunal de : - admettre son recours contre la décision

Mme [F] [J], comparaissant en personne, a maintenu son recours dans les termes de son courrier de contestation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/02825 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYS