d'un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

d'un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il est précisé que la [5] a reconnu qu’elle présente des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activités mais que ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Dans la mesure où Mme [R] [U] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle."

Le 11.07.2023, par recours administratif préalable obligatoire, Monsieur [N] [T] a contesté cette décision de rejet devant la [5].

d'un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

au butonnage général entre les pignons sur la base d'un calcul justificatif et procéder à la protection des butonnages vis à vis des intempéries ou procéder à des travaux équivalents,et ce sous astreinte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/03540 du 08 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 24/03499 - N° Portalis

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Madame [Y] [R] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en date du 17 janvier 2024. Par décision notifiée le 15 février 2024, la [10] a rejeté son recours.

Monsieur [U] [C] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a rejeté son recours en date du 13 novembre 2024.

Par requête reçue le 3 décembre 2024 au greffe, Mme [M] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de la [7] de lui refuser l’attribution de la CMI mention

Le 27 mars 2023, Mme [B] [F] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’AAH. Par décision du 4 juillet 2023, la [6] a confirmé le refus d’attribution de l’AAH.

Le 30 mars 2023, Madame [U] [Y] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’AAH. Par décision du 4 juillet 2023, la CDAPH a confirmé le refus de l’AAH.