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190 résultats pour « renonciation à contester la cause du licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est produit une photographie non datée du coffre d'une voiture non identifiée et un listing de fourniture au nom de la société ISERE PAINT CARS établi par Monsieur [Z] sans aucune facture d'achat des

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TJ

19eme contentieux médical

68e409bc681ed727f2a442c3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée Décision du 06 Octobre 2025 19eme contentieux médical RG 24/06191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a192000ddb77892695c473

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158374e929a9d8fa4459

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Son accident a justifié la prescription d’un arrêt de travail qui a été reconduit jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE - Ecarter la demande de prise en charge l’ensemble des surcoûts exposés par le C.G.O.S. du fait des contrats de substitution rendus nécessaires comme étant non applicable en raison

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TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En raison de l'octroi d'une licence d'exploitation des droits du film consentie à la société Amazon en vue de sa diffusion sur la plateforme Amazon Prime Vidéo, le contrat précité a été modifié par un

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que cette cause n’a donc pas disparu durant le temps du contrat et que M. 

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TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

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TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S’agissant des responsabilités, il n’est pas contesté que les désordres causés par l’installation de la climatisation, non autorisée par l’assemblée générale, ont été causés par les travaux commandés par

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, la cause étrangère ne peut résulter d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fut-elle non fautive, du praticien. En l’espèce, il n’est pas discuté que M.

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TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la mise hors de cause de la SCP Thévenot Partners, représentée par Maître [K] [G], Les parties défenderesses demandent au tribunal de mettre hors de cause la SCP Thévenot Partners au motif que les

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

restaurant », dont la date de signature est contestée pour être raturée sur le contrat produit.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce lien peut être direct ou suffisamment caractérisé pour que la faute apparaisse comme la cause déterminante du préjudice subi.

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TJ

Chambre civile 1

69d82480cdc6046d47b27b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00976 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM7Z Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[P] demande l'annulation de ce contrat au motif que son contenu est illicite, qu'il n'a pas donné son consentement et que certaines clauses sont abusives.

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TJ

1ère Chambre Cab3

658c78b22c4a0d96dc2344b1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [B] [G] a signé un contrat de licence d'exploitation exclusive de la marque « FADA COLA » le 30 juillet 2018 avec la société MIDI ET DEMI La société BRASSERIE DU CASTELLET est quant à elle titulaire

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