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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
Il est produit une photographie non datée du coffre d'une voiture non identifiée et un listing de fourniture au nom de la société ISERE PAINT CARS établi par Monsieur [Z] sans aucune facture d'achat des
19eme contentieux médical
68e409bc681ed727f2a442c3
6 octobre 2025
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée Décision du 06 Octobre 2025 19eme contentieux médical RG 24/06191 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur
18° chambre 2ème section
65a192000ddb77892695c473
12 janvier 2024
, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Référés Cabinet 3
68e0158374e929a9d8fa4459
3 octobre 2025
Son accident a justifié la prescription d’un arrêt de travail qui a été reconduit jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE - Ecarter la demande de prise en charge l’ensemble des surcoûts exposés par le C.G.O.S. du fait des contrats de substitution rendus nécessaires comme étant non applicable en raison
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte
3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
En raison de l'octroi d'une licence d'exploitation des droits du film consentie à la société Amazon en vue de sa diffusion sur la plateforme Amazon Prime Vidéo, le contrat précité a été modifié par un
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4a4
10 janvier 2025
C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Elle soutient que cette cause n’a donc pas disparu durant le temps du contrat et que M.
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
S’agissant des responsabilités, il n’est pas contesté que les désordres causés par l’installation de la climatisation, non autorisée par l’assemblée générale, ont été causés par les travaux commandés par
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
De plus, la cause étrangère ne peut résulter d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fut-elle non fautive, du praticien. En l’espèce, il n’est pas discuté que M.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Sur la mise hors de cause de la SCP Thévenot Partners, représentée par Maître [K] [G], Les parties défenderesses demandent au tribunal de mettre hors de cause la SCP Thévenot Partners au motif que les
5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
restaurant », dont la date de signature est contestée pour être raturée sur le contrat produit.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
Ce lien peut être direct ou suffisamment caractérisé pour que la faute apparaisse comme la cause déterminante du préjudice subi.
Chambre civile 1
69d82480cdc6046d47b27b2b
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00976 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM7Z Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des
69d55253cdc6046d47703513
[P] demande l'annulation de ce contrat au motif que son contenu est illicite, qu'il n'a pas donné son consentement et que certaines clauses sont abusives.
1ère Chambre Cab3
658c78b22c4a0d96dc2344b1
21 décembre 2023
Madame [B] [G] a signé un contrat de licence d'exploitation exclusive de la marque « FADA COLA » le 30 juillet 2018 avec la société MIDI ET DEMI La société BRASSERIE DU CASTELLET est quant à elle titulaire
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