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justice en date du 12 juillet 2024 en rappelant que le bail a été consenti pour une durée de trois années commençant à courir le 25 février 2010 ayant pour effet la date du 24 février 2025 après renouvellement

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77f6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

En l'espèce, le bail consenti à Madame [K] [Y] à effet le 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans a été renouvelé par tacite reconduction le 1er septembre 2020 et arrivait à échéance le 30 août

Source officielle

PPEP Civil

67f8318bcf40727a00446b16

T. Judiciaire

4 avril 2025

Les conditions générales versées aux débats par la SAS EDITIONS LEGISLATIVES rappellent que les contrats sont payables par année civile et se renouvellent par tacite recondution sauf dénonciation par l

Source officielle

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee60d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

prestations de services du 06 octobre 2020, la société AESIO SANTE SUD RHONE ALPES a confié à la société SCARO CONSULTING, pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, renouvelable par tacite

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

et d’Allocations Familiales n’a formulé aucune observation sur le mode de calcul de la prime d’intéressement lors du contrôle précédent, de sorte que l’employeur est fondé à se prévaloir de l’accord tacite

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

670d635ed1ffbed0eed97b74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre

Source officielle

PCP JCP fond

6631373519f939ca6242e2d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire

Source officielle

2ème Chambre civile

686c1395dd7001754d61c884

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ladite convention prévoyait son renouvellement par tacite reconduction d’année en année, “sauf dénonciation par l’une des parties au moins six mois à l’avance, avant le 29 septembre de chaque année”.

Source officielle

PCP JCP référé

686c1138dd7001754d61bcb9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

À l'issue de la première période triennale fixée au 19 novembrc 202l, le bail s'est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, venant à échéance le l9 novembre 2024.

Source officielle

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Source officielle

PCP JCP fond

697fd169cdc6046d4791a4e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le bail a été reconduit tacitement. Le contrat de bail ne mentionne pas l'adresse de la bailleresse ; celle-ci a élu domicile au cabinet de son gestionnaire locatif, la société FURGE MULHAUSER-MSG.

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8cb

T. Judiciaire

23 avril 2024

Selon acte du 23 juin 2005, à compter du 1er juillet 2005, ce bail a été renouvelé et s’est tacitement reconduit par périodes de 6 ans à compter des 1er juillet 2011 et 1er juillet 2017.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd81

T. Judiciaire

3 avril 2025

engagement est valable, par dérogation à l'article 1740 du code civil, jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire et de son départ des lieux loués sans pouvoir dépasser la durée du présent bail renouvelé

Source officielle

Chambre 01

6a109d57cdc6046d479aac95

T. Judiciaire

22 mai 2026

par tacite reconduction.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67eed2c3b848dd6814c5e82a

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il s'en déduit que si le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit alors un délai de 6 semaines.

Source officielle

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e12

T. Judiciaire

10 avril 2025

En l'espèce, le bail consenti à Madame [U] [B] et Monsieur [E] [I] a été tacitement reconduit pour expirer le 31 mai 2023.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

660ef01efbb79e8fd3d32cb7

T. Judiciaire

4 avril 2024

Ces dispositions ne s’appliquent que “pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date”.