Lors de l’audience du 11 mars 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs assignations.

REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [L] Ker Joseph 56130 NIVILLAC Représenté

Lors de l’audience, l'Association Syndicale Libre LES CHARDONNERETTES - [Localité 6] [Adresse 9] représenté par son Président, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE , représenté par son conseil

DU [Adresse 2] Représentée par son syndic : la société cabinet DM Gestion, dont le siège social est sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique,assistée de

par Me Katy ALPHONSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 DÉFENDEURS Madame [Q] [U], demeurant [Adresse 2] non représentée S.A.S.U.

Monsieur [O] [E], régulièrement assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 36 -38 ARC représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est

DEMANDEUR Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [B] [U], née le 24 Novembre 2000

par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par M.

[W] [V] et Mme [H] [V] née [Y], représentés par leur conseil, au soutien du dépôt de leur dossier de plaidoirie, reprennent les termes de leurs conclusions du 13 novembre 2025 pour demander de : - constater

du 07 Avril 2026 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3YI N° MINUTE : 2026/36 DEMANDERESSE : Madame [D] [G] en qualité d’entrepreneur individuel n° SIREN 911 351 260, demeurant [Adresse 1] représentée

ET MME [D] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée AUTRES CRÉANCIERS : PROX HYDRO, [Adresse 3] non comparant, ni représenté [2], CHEZ [3] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté [4], [Adresse

["La clôture de l'instruction a été ordonnée.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie."]

N° RG 25/05378 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDUZ N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté

À l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

, Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

La société SOLUTION ENERGIE représentée par Maître [R] [B] ès qualité de mandataire liquidateur, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.