M. et Mme [R] ont présenté deux requêtes au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en date des 18 et 23 février 2026 aux fins de se voir octroyer un délai de 12 mois pour quitter le

présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

de paiement accordés à madame [V] [Z] , - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, - dit qu’en revanche, pour le cas où

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressé, assisté d’un interprète en langue

à 10h45 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [Y] [S] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité

Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h48 M.

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h04, M.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h09 M.

Par requête du 17 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h07 M.

la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [C] [O] régulièrement convoquée, présente

[S] [H] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

avec accusé de réception pour notification à [I] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

Par requête du 19 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h56 M.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 10 mars 2026 à 14h20. Par requête du 06 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 09h15 M.