[X] sollicite, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer mensuel.

Il considère que le taux a été manifestement sous évalué compte tenu des séquelles subsistantes et de la gêne ressentie dans la vie quotidienne.

Sur la révision du loyer L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et applicable aux logements non meublés, dispose que lorsque le contrat prévoit la révision

- 055 - Me Sabrina SIMAO - 133 + recouvrement [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

S’agissant de la date de référence, SNCF RESEAU soutient que la parcelle à exproprier est située en totalité sur un emplacement réservé destiné à une réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire

Les époux [G] ont, après révision du plan local d'urbanisme intervenu le 17 février 2020, signé un nouveau contrat de construction de maison individuelle avec la société SOCOREVE, le 5 juin 2020, à des

Elle soutient que selon l’alinéa 1 de cet article, la demande en révision ne peut être formée que 3 ans après le point de départ du bail et que la révision du loyer prend effet à compter de cette date.

l'exécution en précisant: -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L231

Concernant les nombreux points de rouille évoqués lors de la livraison et l’absence de constats factuels, il y a lieu de référer au § VI du présent rapport. » Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier

Le loyer annuel après révision s’élevait à 18.038,02€ HT.

La société AQUITANIS a mandaté un prestataire aux fins de faire procéder à la visite annuelle de révision de la chaudière ou chauffe eau du logement loué par Madame [D] [M] .

La société AQUITANIS a mandaté un prestataire aux fins de faire procéder à la visite annuelle de révision de la chaudière ou chauffe eau du logement loué par Monsieur [W] [B].

La société AQUITANIS a mandaté un prestataire aux fins de faire procéder à la visite annuelle de révision de la chaudière ou chauffe eau du logement loué par Madame [E] [M].

de rechutes ou de révision possibles.

de Madame [T] [P] et sa condamnation à lui payer la somme de 1148,81 euros au titre de l'apurement des charges locatives et de la révision du loyer.

décision occultés] *** PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, et en premier ressort

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort