La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.

La consolidation est acquise à la date de la saisine du juge des référés.

de la société ITEC SUD, la SARL AMBIANCE BOIS aurait dû solliciter leur intervention en amont et leur permettre le cas échéant de participer aux opérations d’expertise qui se sont déroulées avant la saisine

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU

saisine du juge des référés.

Par acte du 01 juin 2023, Madame [C] [O] a assigné la société QBE EUROPE SA/NV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'expertise judiciaire.

Dès lors, le trouble allégué par Monsieur [I] [M] et Madame [L] [H] épouse [M] n'apparait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés. Il n'y a donc pas lieu à référé sur ce point.

La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.

La consolidation n’est pas acquise à la date de la saisine du juge des référés.

[R], une expertise a été ordonnée le 12 juillet 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon, expertise confiée à M.

Dans ces conditions, le juge des référés ne peut que débouter la requérante de cette demande.

Dans ses conclusions en défense, la société VHV ASSURANCES FRANCE demande au juge des référés de : - JUGER qu’en l’absence de réception de l’ouvrage, la garantie obligatoire souscrite par la société [T

Selon la Cour de cassation, la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige

fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Il est de jurisprudence constante que le juge des référés, après avoir ordonné la mesure d’instruction, a épuisé sa saisine et qu’il méconnaîtrait ses pouvoirs en ordonnant une nouvelle mesure alors qu

Dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

- Juger qu’en application du point 6 de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est pleinement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.