, Commissaires de Justices à [Localité 1], en l’absence de signification du procès-verbal de saisie-attribution, et de la déclaration au tiers saisi du 16 septembre 2025, - Prononce, en conséquence, la

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. [W] [Z] fait valoir que les procès-verbaux de signification de saisie attribution ne portent pas mention d’un décompte des sommes réclamées.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. [I] [T] fait valoir que les procès-verbaux de signification de saisie attribution ne portent pas mention d’un décompte des sommes réclamées.

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

[Z] [H] se réfère à ses écritures et sollicite : - d’annuler la signification du 13 juillet 2022, - déclarer le jugement du 21 juin 2022 non avenu, - d’annuler le commandement aux fins de saisie-vente

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de ladite saisie-attribution.

Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même. » Si Monsieur [D] justifie de la signification du jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 6] par un acte en date

Par acte du 26 octobre 2023, Monsieur [X] [V] a fait signifier à Monsieur [W] [F] et Madame [Z] [F] un commandement aux fins de saisie-vente.

et de la dénonciation de la saisie.

[Adresse 7] non comparant DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Or, la partie demanderesse rapporte la preuve de ce que la créance litigieuse a fait l’objet d’une requête aux fins de saisie des rémunérations ayant donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation le

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2021, la société B11 a fait signifier à Monsieur [J] [R] un commandement aux fins de saisie vente qui a été converti en procès-verbal de recherches

LRAR + LS aux parties - 1 copie commissaire de justice - 1 copie exéctoire et 1 copie à chaque avocat le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON JUGE DE

La cour de cassation déduit de ce texte que le juge de l'exécution qui procède à l'adjudication d'un bien immobilier saisi sans s'assurer que les débiteurs saisis ont été avisés de la date de l'audience

signification n'est opposable à Madame [K] et débouter la société EOS FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-vente pratiqué le

Enfin elle a demandé de débouter la SCI LES JARDINS DE SEYSSES du surplus de ses demandes et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018 La SA Intrum Debt Finance AG verse aux débats un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 21 novembre 2018 signifié

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire.