Le 3 avril 2020, une délégation de pouvoir a été réalisée de M. [L] [W] à M.

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite à titre principal que soit prononcée la nullité de l’acte de signification du jugement du 15 septembre 2022, du

[Z] [P] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [Y] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 12] [Adresse

- N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VED Copie exécutoire à : Monsieur [M] [D] Madame [K] [I] [V] [J] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 DEMANDEUR

[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

Compte tenu du comportement du défendeur, la demanderesse estime indispensable d’expulser le défendeur du bien immobilier sis à [Localité 4].

KASHKASI [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Madame [W], [O] [F], munie d’un pouvoir spécial, DEFENDERESSE : Madame [S] [C] [D] née le 08 Février 1960 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité

[G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Par note en délibéré, Monsieur [L] [K] a été autorisé à transmettre le pouvoir de représentation de Madame [D] [Q] épouse [K], que le tribunal a reçu le 26 janvier 2026.

Il indique pouvoir tenir cet échéancier et fait état d’un accident survenu en 2023 et de nombreux arrêts maladie.

[C] [E] (Fils) muni d’un pouvoir de représentation - DEMANDEURS - - A - S.A.S.

HELENA [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 27 DEFENDERESSE : S.C.I.

spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [K], domiciliée : chez Madame [T] [K], [Adresse 2] représentée par Mme [T] [K], munie d’un pouvor spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

doivent être relevées par le commissaire de justice, la signification se fait à domicile ou à résidence.

Un commandement de payer a été signifié le 3 septembre 2024, pour la somme en principal de 454,60 euros.

-- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

syndic la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE ET DÉFENDEUR

[C] [N] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [B] [D] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11] [

Ils estiment que le droit local ne prévoit aucun délai pour faire signifier un arrêt rendu par défaut et que la signification à parquet du 27 octobre 2011 est valable, ajoutant à cet égard que l’absence

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.