Le 24 avril 2025, estimant que Madame [E] [Z] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise au sens du surendettement, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel

Le 26 juin 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

S'agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l'article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de

des paiements postérieurement au commandement, la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement,Juger qu’il y a lieu de privilégier le maintien dans les lieux et l’octroi

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Dans sa séance du 25 septembre 2024, estimant leur situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Maître

sa situation de surendettement.

Son curateur a confirmé que la situation de Monsieur [L] n’était pas encore stabilisée.

légale de 530,46 euros pour le prêt personnel n°50663201726 ;l'indemnité légale de 732,67 euros pour le prêt personnel n°50666618694 ;la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

volontaire de monsieur [X] [I] en son nom personnel, laquelle n’est pas discutée.

Le 10 juillet 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il lui sera enjoint de présenter tout élément actualisé, accompagné de pièces justificatives sur : Sa situation personnelle ; Sa situation professionnelle ;Sa situation patrimoniale (ressources et charges

personnelle et professionnelle.

Faute pour Madame [Y] [U] d'avoir comparu à l'audience du 13 février 2026, sa situation personnelle et financière n'a pu être actualisée.

Aux termes de sa décision du 30 octobre 2025, la Commission a estimé que la situation de Monsieur [J] [A] [N] était irrémédiablement compromise et a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

La commission estimant la situation de Mme [R] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 24 juillet 2025 imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

[C] [F], assigné à personne, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.