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181 résultats pour « société dépourvue de la personnalité morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31255

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer aux demandeurs, la somme de 15.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par ces derniers.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f5342d338c20d315b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Privée et la société BFG Invest Immo.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [G] et la société LES CYGNES NOIRS à verser à l’association NOËL EN CIRQUE des dommages intérêts correspondant au préjudice moral subi dont le montant est de 50.000 euros,ordonner à M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la société bailleresse, tant sur le plan financier que sur le plan moral.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société Elia Innovation soutient que sa culotte " [K] " est une œuvre de l'esprit portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'elle est commercialisée depuis le 4 septembre 2020 sur son

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

* Sur la personnalité morale de la société créancière Sont parties à l'ordonnance de référé constitutive du titre exécutoire fondant la saisie litigieuse la société [Adresse 5] [Adresse 1], demanderesse

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 la société CARTIER et la société RICHEMONT INTERNATIONAL ont fait assigner madame [M] [W] et la société MOON C.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C’est bien la société OPTIMHOME, en tant que personne morale dotée d’une personnalité juridique distincte, qui était partie au contrat et qui avait la qualité de mandataire.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [V] et la Société AXA France IARD au paiement de la somme de dix-mille euros (10.000 €) au titre du préjudice moral et d’image (notamment réputationnel) subi par la Société ARMOR SEMENCES ; A titre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, la résistance de la société LA BANQUE POSTALE a engendré chez la demanderesse des inquiétudes constituant un préjudice moral distinct indépendant du retard, lequel sera justement réparé par l'allocation

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 114-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0919a7f19a78307c19

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à abriter une résidence de services pour seniors à [Localité 5], puis à en confier l’exploitation à une société du groupe Aquarelia, la société Aquarelia Premium – devenue la société Obeo Asset Management

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 21 novembre 2013 – devenue la société Obeo Asset Management avant de devenir la société Stella Management -, par la conclusion d’un bail commercial.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912ae41137cbf9fc83d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans des immeubles destinés à abriter des résidences de services pour seniors puis à en confier l’exploitation à une société du groupe Aquarelia, la société Aquarelia Premium, devenue la société Obeo

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d960c432ce7d11a6de85

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur ce, Vu l'article 1 II 2° de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit qu'à défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f92

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société TOUBIJOU SAPCO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société TRACES D’ARTISTES qui a elle-même cédé son fonds de commerce à la société GALERIE SAPHIR, actuelle locataire

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

68deeadc6af9fd1f809724e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

VOROIZE CHARPENTE, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillante Société CAMIF HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4b1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les réflexes sont présents et symétriques il n’y a pas de trouble sensitif ; sur le plan psychique, douleur morale, asthénie, pas de troubles de la personnalité évident En conclusion : vu toutes ces différentes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, il résulte des dispositions précitées que les [6] sont des organismes prévus par le code de la sécurité sociale disposant d’une personnalité morale dès leur création et tenant des dispositions

Source officielle

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