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407 résultats pour « supplément saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle ajoute que le CSE unique ne contrevient pas à l'exercice effectif de l'instance représentative du personnel, la DUE instaurant 420 représentants du personnel (30 élus, 30 suppléants, 9 membres du

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fc342d338c20d24764

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par requête en date 06 décembre 2023, le Comité Social et Economique d’Etablissement ci-après dénommé CSEE d’ATALIAN PROPRETE [Localité 48] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8e64dcbd881bec231f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

Source officielle
TJ

PPP JCP

68e5785c0e2901d10fa5303f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

T] a notifié son congé au bailleur, mais a annulé sa demande par courrier du 26 novembre 2024 ; Par acte d'un commissaire de justice déposé à l'étude le 10 avril 2025 , [Localité 9] DIJON HABITAT a saisi

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031accdc6046d47add8ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9fcdc6046d47ea1755

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À l'audience, l'E.P.I.C MOSELIS, représenté par Mme [Y] [R], chargée de contentieux, a indiqué que la locataire avait repris les paiement du loyer avec un supplément, et a demandé qu’il soit accordé à

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TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation de la locataire par courrier du 9 octobre 2024, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

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TJ

Section des Référés

67f02d4402fc178212f80adf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un complément d’arrhes de 2 644 euros a été payé par les consorts [D] le 7 janvier 2021 compte tenu de la réservation en pleine saison.

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TJ

PS élections pro

659eeefc6976f1c644e783d7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ont été élus au sein du collège unique du CSE et les deux syndicats ont été reconnus représentatifs. M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebecdc6046d47c19c54

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par lettre recommandée postée le 5 novembre 2025, [C] [I] a une nouvelle fois saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours

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TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69837f1fcdc6046d47e749c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866956

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

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TJ

Charges de copropriété

66a297be80b1d994348a64e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ceci s'inscrit dans un litige opposant les parties depuis plusieurs années, ayant donné lieu à plusieurs saisines de la juridiction et au prononcé de diverses décisions en référé et au fond.

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TJ

JAF

69d99141cdc6046d47d3820e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDEUR Madame [H] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Syrie) de nationalité Syrienne Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

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TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eafc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte d'huissier signifié à personne le 14 mars 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin

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TJ

JCP - CIVIL2

6699656207d408f8d4c206a7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte d'huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin

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TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Adresse 2] [Localité 6] non comparante Mutuelle MAAF [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

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TJ

Référés expertises

6706c600f1d01e3c86efc9a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[G] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

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