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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des
PS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
Elle ajoute que le CSE unique ne contrevient pas à l'exercice effectif de l'instance représentative du personnel, la DUE instaurant 420 représentants du personnel (30 élus, 30 suppléants, 9 membres du
Élection professionnelle
668833fc342d338c20d24764
2 juillet 2024
Par requête en date 06 décembre 2023, le Comité Social et Economique d’Etablissement ci-après dénommé CSEE d’ATALIAN PROPRETE [Localité 48] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière
REFERE JCP
68793a8e64dcbd881bec231f
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la
PPP JCP
68e5785c0e2901d10fa5303f
3 octobre 2025
T] a notifié son congé au bailleur, mais a annulé sa demande par courrier du 26 novembre 2024 ; Par acte d'un commissaire de justice déposé à l'étude le 10 avril 2025 , [Localité 9] DIJON HABITAT a saisi
CH4 RÉFÉRÉ JCP
696031accdc6046d47add8ea
6 janvier 2026
La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en
69ceee9fcdc6046d47ea1755
2 avril 2026
À l'audience, l'E.P.I.C MOSELIS, représenté par Mme [Y] [R], chargée de contentieux, a indiqué que la locataire avait repris les paiement du loyer avec un supplément, et a demandé qu’il soit accordé à
JCP
68793a9464dcbd881bec2401
En l'espèce, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation de la locataire par courrier du 9 octobre 2024, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
Section des Référés
67f02d4402fc178212f80adf
1 avril 2025
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Un complément d’arrhes de 2 644 euros a été payé par les consorts [D] le 7 janvier 2021 compte tenu de la réservation en pleine saison.
659eeefc6976f1c644e783d7
9 janvier 2024
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ont été élus au sein du collège unique du CSE et les deux syndicats ont été reconnus représentatifs. M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deebecdc6046d47c19c54
13 avril 2026
Par lettre recommandée postée le 5 novembre 2025, [C] [I] a une nouvelle fois saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours
69837f1fcdc6046d47e749c8
0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866956
18 avril 2024
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
Charges de copropriété
66a297be80b1d994348a64e4
4 juillet 2024
Ceci s'inscrit dans un litige opposant les parties depuis plusieurs années, ayant donné lieu à plusieurs saisines de la juridiction et au prononcé de diverses décisions en référé et au fond.
69d99141cdc6046d47d3820e
10 avril 2026
DEMANDEUR Madame [H] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Syrie) de nationalité Syrienne Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eafc
16 juillet 2024
Par acte d'huissier signifié à personne le 14 mars 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin
6699656207d408f8d4c206a7
Par acte d'huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
Adresse 2] [Localité 6] non comparante Mutuelle MAAF [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant
6706c600f1d01e3c86efc9a7
1 octobre 2024
[G] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
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