certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.

les demandeurs, avant réception, le constructeur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice et de non conformité.

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS une assurance dommages-ouvrage.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812 S.A.R.L.

DAIRGREMONT [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049 DEFENDERESSES La S.A.S FREE MOBILE [Adresse 1] [Localité 5]

[V] [K], lequel a constaté un défaut de dimensions de l’ouvrage d’environ 10 centimètres, plusieurs défauts de fixation dans le panneau de l’ossature bois et de localisation de celle-ci, des désaffleures

de l'ouvrage, - rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi, - décrire les ouvrages, - dire si les travaux effectués par

et Grosse Maître Frédérique BARRE Toque- 42, Expédition Maître Sylvie BERTHIAUD Toque - 711,Expédition Maître Maxime BURRUS Toque - 446,Expédition Maître Marion MOINECOURT Toque - 638, Expédition

de la SELARL PVBF - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Alexandra

: […] 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. " L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que : " Le tiers

L’article suivant répute constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

N° RG 25/00521 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INVD N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

de l'ouvrage.

L’annexe II de l’article A243-1, “g) Sinistre” du code des assurances définit le sinistre dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage de la façon suivante : “La survenance de dommages, au sens de l'article

Dans l’hypothèse où le désordre dénoncé dans l’assignation existait et était constaté, donner son avis quant à sa date d’apparition, et préciser si la problématique était visible ou connue du maître d’

[Adresse 4] dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société CABINET

Ces manquements contractuels sont constitutifs de fautes quasi-délictuelles à l'égard du maître de l'ouvrage.

FILOG, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, représentée par Maître Frédéric TELENGA de la SELARL BJT, avocat plaidant du

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00163 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUHW 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE Maître

le maître d’ouvrage et son représentant, l’architecte, le bureau d’études fluides et le chauffagiste.