1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJA

ainsi que des besoins de l’enfant.

A l’audience, le créancier n’a pas comparu mais a écrit au Tribunal afin de faire valoir ses prétentions.

l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; DEBOUTONS Madame [R] [W] de sa demande de pouvoir prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS Il y a lieu de relever que les enfants sont majeurs.

concernant les enfants : - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard des quatre enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organisé un droit de visite

et L.351-1 du code de l’éducation, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée aux personnes ayant à charge un enfant de moins de vingt ans qui présente un taux d’incapacité permanente

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que l'enfant [S] [N] a perdu la nationalité française le 7 août 2010.

Mme [O] en a conclu qu’elle et ses enfants devaient rester en stand by dans le hall, sans s’éloigner de la zone d’embarquement.

Mme [W] [B] est décédée en cours d’instance le [Date décès 2] 2022, de sorte que ses trois enfants, Mmes [X] et [Q] et M.

Par jugement en date du 16 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment supprimé la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [S] mise à la charge du

d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé.

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée. Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

De telles consultations courantes, propres à garantir la bonne santé de l’enfant, dont l’une a été décidée en urgence, peuvent être décidées par le parent chez qui réside l’enfant lorsque les soins sont

Pour l’enfant [W], elle fait savoir que l’enfant est toujours en alternance entre Avignon et Alès, et qu’elle l’héberge.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOQ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 avril 2026 N° RG 25/01272 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUK7 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors