Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile Madame [X] [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

MOTIFS Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

450 du Code de Procédure Civile.

LA PARISIENNE [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience, pour un

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

L’article 1420 du code civil dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant en injonction de payer.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.