France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

[Z] [I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] - Tél.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante S.A.

Son curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses courantes, versant le reliquat sur un compte à la disposition de la personne protégée.

La notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive.

Mme [K] [I], citée à sa personne, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 24/04306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne

MERCEDES-BENZ FINANCIELA SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] non représentée En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure

a été victime d’un accident de la circulation survenu le 26 août 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD.

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, S.A.S. AXIONE, S.A. ENTREPRISE MICHEL FERRAZ, S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, S.A.S.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], [Etablissement 1] IMMO DE FRANCE [Localité 2] C/ M.

section N° RG 25/09510 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR N° MINUTE : Assignation du : 13 août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSE La SCI LE HUB, prise en la personne

[A] [L] IMMOBILIER dont le siège est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - comparant en personne ET ENCORE : CRÉANCIÈRE INSCRITE : S.A

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 _____________________________

Madame [K] [F] a comparu en personne.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CB MINUTE N° : 26/00332 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire