Monsieur [X] est par conséquent condamné  à payer la somme de 4 086,45€ à la requérante.        

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JEX N° RG 25/01200 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAIA JUGEMENT du 24 Novembre 2025 Minute n°77/2025 [U] [F] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE PROCÉDURES CIVILES D

Après divers incidents de paiement, le prêteur se disant la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE  a adressé  à Monsieur [E],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée  avec accusé de réception

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin2024, ERILIA a fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, 13 HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 17h55; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) » (pièce n°1 demanderesse).

[U] [E] sera donc condamné à payer à M. [H] [W] la somme de 8.050 euros TTC au titre de la restitution d'une partie du prix de vente.

fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N] en leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence : -condamner Monsieur [O] à payer

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

à Monsieur [V] [O] [Q] la somme de 7.668,12 euros en réparation des préjudices matériels subis, - la condamner à lui payer la somme de 7.020 euros en réparation de son préjudice de jouissance, somme

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [L] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 30 avril 2025, dénoncé à la caution le 13 mai 2025, puis a assigné Monsieur

Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les termes de la clause résolutoire contractuelle.

Sur les loyers et charges impayés : Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la société [Q] [G] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à

[I] [X] et Mme [L] [W] épouse [X] à lui payer la somme de 14000 euros au titre des restitutions, déduction faire des règlements opérés.

prévue au contrat, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de leur résistance abusive, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N]

S’TL MARIAGE à payer à la S.C.I.