A l'audience du 6 décembre 2024, la SAEM [Localité 13] HABITAT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juillet 2024 et plaidée.

Madame [C] [H] [W] a comparu en personne. Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.

L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 17 juin 2024.

, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance pour le reste et a actualisé le montant de la dette locative à hauteur de 2 145,52 euros.

à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à Monsieur [F] [W], un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable

été débattue à l’audience publique du 27 août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023.

et juger qu’elle n’a pas restitué les constructions en état d’usage et conformes aux normes, - Dire et juger que la SAS MESCODIS n’a pas intégralement restitué les constructions édifiées dans le cadre

L’AVENIR ANATOLE FRANCE PANTIN C/ Monsieur [C] [N] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre

L'assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-[Localité 16] le 8 août 2024. A l'audience du 6 décembre 2024, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M.

En conséquence, il y a lieu de condamner M.

Elle a repris le paiement du loyer plein et a fait un versement supplémentaire de 142,93 euros. Elle a constitué un dossier de surendettement afin de mettre en place un plan d’apurement.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Juin 2024 Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

[B], gardien de la paix, a intégré la [...] ([...]) en septembre 2022 et a été affecté en octobre 2022 au service de la [...], dirigé par M.

L’affaire a été enregistrée sous la référence RG 24/165.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 et après deux renvois a été plaidée à l’audience du 22 mai 2025.

A l’audience du 19 novembre 2024, l'affaire a été appelée et retenue.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 02 novembre 2020 avec prise d'effet le 25 novembre 2020, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [V] [H] un local à usage d’habitation

S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.