CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0cacdc6046d473f4b0c
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
JCP
68dd2e0e548223b2c7a26f5c
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
PPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
CTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6763cdc6046d47228922
7 avril 2026
Sur la demande principale de condamnation au paiement du solde du crédit Sur la recevabilité En vertu de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
N° RG 25/09310 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5VH Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Chambre 26 / Proxi fond
669640e2f5112d8edd057078
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
669640e3f5112d8edd057088
6696412ef5112d8edd057bcb
66964170f5112d8edd0586ac
668ecb952980a82f59d7f297
66335af1c0d3e3fe99cad9e3
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité à agir En application de l'article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court, en ce qui concerne le compte
66a291d08b0ee72dc06298d5
23 juillet 2024
69d7e996cdc6046d47adf82d
69d7eb71cdc6046d47ae1831
67fd4d5fe85d0474bddb2ad8
7 avril 2025
67fd4d60e85d0474bddb2af3
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