En l’espèce, il n’est pas contesté que huit factures établies par la société Graines Voltz ont été laissées en souffrance par M. [I].

Depuis cette date, Madame [G] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] VILLE-EVRARD Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de

LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, condamner Mme [G] à lui restituer le véhicule automobile marque MICROCAR modèle

À [Localité 5] et en attente de la libération d’une place dans cet établissement. Il a été maintenu en hospitalisation complète au CH [2] par arrêté préfectoral du 9 octobre 2024.

libertés et de la détention assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement

termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le mode

Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur.

Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [E] a acquis le 9 octobre 2020 auprès de Madame [M] [P], un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle MultiVan, immatriculé [Immatriculation 6], dont la mise

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

le 03 janvier 2025 par le Dr [E] [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 04 janvier 2025 par le Dr [B] [N] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 04 janvier

Selon l’avis médical motivé rédigé le 31 mars 2025 par le Docteur [P], le patient présente une désorganisation psychique modérée.

FINANCE (ci-après désignée « la société CA CONSUMER FINANCE »), prise en son département nommé VIAXEL, a consenti à Madame [Y] [O], un crédit accessoire à la vente d’un véhicule (de marque VOLKSWAGEN modèle