Les actes de prêts ont été réitérés pas actes authentiques reçus par Maître [D], notaire à [Localité 5], non produits aux débats par les parties.

d'acquisition du véhicule est un document en langue espagnole qui serait un contrat de prêt entre particuliers (contrato de prestamo entre particulares) établi avec son frère, Monsieur [S] [X], par un notaire

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été

CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, fructueuse à hauteur de 2757,44 euros, - l'autre entre les mains de la BNP PARIBAS, fructueuse à hauteur de 4711,08 euros, en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKJQ Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Caroline BEAUD

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, la BNP sollicite de voir : -Débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -Débouter M.

Or, il entre ainsi dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accéléré au fond, d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, dès

[D] [R] devenait propriétaire de cet appartement selon acte notarié du 17 février 2021.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

entre les associées de la SCI SAINT CHARLES imputable à Mme [R] [U] et la situation de conflit d'intérêts dans laquelle celle-ci se trouve générant une paralysie de la société dans l'exercice des pouvoirs

Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [Z] [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Enfin, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.

Suivant mémoire en ouverture de rapport adressé par mail au conseil de la société PICOP B le 27 février 2026 à 13H01, notifié par RPVA le 28 février 2026 à 17h56, posté le 27 février 2026 notifié par LRAR

A l’issue des débats, les parties ont été invitées à répondre par note en délibéré aux deux questions suivantes : Le juge de l’envoi en possession a-t-il le pouvoir de juger la capacité du légataire à

Le syndicat des copropriétaires soutient, qu’à ce jour, aucun acte de notoriété n’a été adressé au syndic par le notaire en charge de la succession malgré des requêtes en ce sens par courrier du 30 juillet

reçu le 3 mars 2022, par Me [F] Notaire à Lille (59), la SCI Famido a consenti à M.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » Il est constant que

Les consorts [A] ont formé un pourvoi en cassation le 15 octobre 2021, lequel a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023.

Elles invoquent le défaut de capacité et de pouvoir du mandataire immobilier pour délivrer le congé litigieux.