de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 27 mai 2024, RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [E] [C] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE qu’en ce qui concerne

les biens entre les époux au 11 décembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 09 août 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 20 juillet 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce au 15 novembre 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE

d’allocation, que le 1er mars 2023, le rappel lui a été versé pour l’année 2022, que la [2] n’a versé le rappel des mois de novembre et décembre 2021 que le 9 novembre 2023, et que le 15 janvier 2024

les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle

que chaque époux perdra à la suite du divorce l’usage du nom marital, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du

Monsieur [C] [L] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (Benin), Mariés le [Date mariage 4] 2013 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] ; RAPPELLE que mention du divorce

[B] [U] et Mme [J] [L] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

dans un acte public  FIXE la date des effets du divorce au 9 janvier 2023 DEBOUTE Madame [X] [H] de sa demande de dommages et intérêts DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital RAPPELLE

du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er novembre 2019 ; RAPPELLE

que le divorce prend effet entre les épouses s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 15 mai 2024 ; RAPPELLE que chacune des épouses perdra l'usage du nom de sa conjointe