lui même, en lien avec le retard.

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

de 42 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison subi ; que la perte de loyer est au moins partiellement compensée par le report de l’amortissement du prêt ; que la perte

de 92 jours ; que des difficultés d’approvisionnement ont encore été rencontrées, induisant un retard de 42 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison subi ; que la perte

, - la société venderesse justifie au total de 191 jours de retard liés à des causes exonératoires, de sorte que la livraison est intervenue in fine avec 202 jours de retard (retard non justifié), soit

lieux, A titre subsidiaire, si le juge rejetait la demande formulée au titre de l’astreinte conventionnelle, - de condamner Monsieur [I] [T] [G] à une astreinte judiciaire de 1.200 euros par jour de retard

du litige conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous astreinte de 500 € par jour de retard

CRÉDIT LOGEMENT, correspondant aux échéances impayées entre le 7 juillet 2021 et le 7 janvier 2022, outre les pénalités de retard pour un montant de 323,28 €, ainsi que cela résulte d’une quittance en

le 29 novembre 2025 ; constater en conséquence la résiliation du bail à compter de cette date ; ➞ ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 300 € par jour de retard

prescriptions techniques de l'expert judiciaire précisées à son rapport d'expertise, dans un délai de 30 jours suivants signification de la décision à intervenir, sous astreinte fixée à 500€ par jour de retard

Ils font valoir que, bien que l'indemnité d'immobilisation ait été versée en retard, la S.A.S MY HOME a continué d'échanger avec eux sur le projet de construction et la vente à finaliser après ce versement

la copropriété du [Adresse 1] à procéder à l’ouverture de la porte cochère séparant la cour de l’immeuble de sa maisonnette, - Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard

matériel loué en application de l’article 10.2 des conditions générales, il y a lieu de condamner la défenderesse à restituer à ses frais l’ensemble des matériels sous astreinte de 100 € par jour de retard

Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D] ont adressé une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence

somme de 740, 00 € au titre de l'enrichissement sans cause ; - les condamner solidairement à lui verser la somme de 720, 00 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, augmenté des indemnités de retard

civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

de lui payer la somme de 2.051, 31 euros au titre des échéances impayées entre le 10 décembre 2023 et le 10 février 2024 du prêt n° 4330173, outre 4, 48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard

régler les sommes suivantes arrêtées au 25 octobre 2024 : - 5 885,55 € en capital frais et intérêts échus au titre du contrat de prêt n°10002523472 consenti le 25 septembre 2021, outre intérêts de retard

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Enfin elle soutient que le vol n’est arrivé à destination qu’avec 2 h 50 de retard.