(n°1) Mme [Q] expose qu’elle n’a pas eu connaissance du deuxième projet des statuts sur lequel a porté le vote de l’AGE du 27 janvier 2022, à savoir, un projet qui aurait été communiqué aux colotis le

La SARL [Adresse 1] fait valoir que monsieur [W] n’a pas valablement exercé la faculté de substitution dans le cadre de ce projet de vente faute de l’en avoir avisée, que la demande de prêt formée par

Pour sûreté de l’engagement qu’il a pris, le vendeur affecte spécialement, à titre de gage et nantissement, au profit de l’acquéreur qui l’accepte, la somme séquestrée, et ce, jusqu’à l’exécution de l’

en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire avec distraction de droit au profit

[A] [J], de la société [J] [Z] & Sons (la société HR&S) qui a pour activité la prise de participations dans des projets digitaux. M. [A] [J] a travaillé avec M.

[H] [Q] devra proposer un projet à la prochaine assemblée générale afin de déplacer les climatiseurs au niveau de son balcon, côté jardin et que la procédure ne devra être engagée qu’en cas de refus ou

[Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 3] à leur verser la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance dont distraction au profit

[N] [Y] [O] a notifié par voie électronique ses dernières conclusions concluant au débouté des demandes de Mme [Q] [W] née [P], sollicitant la main levée de la somme séquestrée à son profit et celui de

intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - CONDAMNER Madame [O] à payer à Monsieur [K] la somme de 30 000 € au titre d’une reconnaissance de dette assortie des intérêts au taux légal au profit

à Madame [W] [Y] la somme de 4000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamne Monsieur [A] [P] aux entiers dépens de première instance, dont distraction profit

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

de l’identité des parties ; En présence de [G] [C] [Z], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le Préfet

Elle a indiqué à l’audience que son restaurant a fermé, qu’elle a ensuite fait un burn out, qu’elle a tenté de monter une guinguette sous la forme d’une auto entreprise, que ce projet n’a pas fonctionné

-1, 1103 et 1221 du Code civil, R442-7 et 442-8 du Code de l’urbanisme : - que soit ordonnée la régularisation forcée de la cession des espaces et équipements communs du lotissement [Adresse 5] au profit

Il forme les prétentions suivantes : “RECEVOIR Monsieur [R] [T] en sa demande et le DECLARER bien fondé, À titre principal Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant Prononcer

ses demandes, - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne le CREDIT AGRICOLE aux dépens, avec distraction au profit

Par exploits de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M.

Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, dénoncé le 6 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [H] a fait assigner Mme [D] [F] [C] [U] et M.

des parties ; En présence de [M] [H] [S], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

Madame [R] explique que des projets sont à l’étude ( ESAT et foyer). Elle précise que [S] [M] n’est pas opposé à l’hospitalisation. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité.