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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En défense, la caisse expose s’être strictement conformée dans le respect des textes à son obligation d’information à l’égard de l’employeur de sorte que la phase d’instruction n’est entachée d’aucune

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, Monsieur [A] [Y], représenté par son conseil, soutient les demandes de ses écritures visées à la barre, aux termes desquelles il sollicite du juge de : - déclarer irrecevable le syndicat des

Source officielle
TJ

REFERES

69d5836ccdc6046d4773f7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] [V] exerçant sous l’enseigne [Adresse 6] [V] était résiliée au moment des travaux exécutés chez les époux [H] A défaut - prendre acte des protestations et réserves de la société AXERIA sur la demande

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

notification de la présente décision, -dit que l’intégralité des sommes allouées à madame [B], produiront intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, -dit et jugé qu’à défaut

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ de l’action en responsabilité pour défaut d’entretien de l’immeuble engagée par Madame [S] à l’encontre de la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de conciliation entre les parties et après un appel des deux dossiers en audience de la mise en état, les affaires ont été fixées à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 02 mars 2026, Monsieur [O] [A] représenté par son conseil sollicite le renvoi pour préparer sa défense, demande à laquelle la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] s’oppose.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d8291dcdc6046d47b2df29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle retrace l’historique médical de son fils [V], rappelant qu’il a subi une greffe du foie alors qu’il était nouveau-né, qu’il est de ce fait immunodéprimé à vie, que ses défenses immunitaires sont très

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun élément n’est par ailleurs fourni quant à son âge annoncé de départ en retraite, l’âge de 67 ans étant présenté par la victime elle-même comme un maximum et non sa propre situation.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025, le juge du contentieux de la protection a notamment : - Constaté la disparition de Monsieur [E] [Y] suite à son départ des lieux loués ; - Condamné

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97424cdc6046d47d161ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [F], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité civile délictuelle de la SA Boursorama est engagée par la commission d'un défaut de vigilance, - juger que M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 22 octobre 2025, le bailleur a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé la part contributive de Monsieur [H] à la somme de 200 euros par mois à compter de son départ

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160a36cdc6046d47081c2f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 27 mars 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7608cdc6046d477e71ea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] et Mme [N] mal-fondés en leur demande d'expertise judiciaire ; en conséquence, - les en débouter pour défaut d'intérêt à agir ; subsidiairement, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf5cdc6046d475a8c87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a0d6a0fcdc6046d474860fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cet état, il apparaît difficile d’entendre venant de la défenderesse qu’elle n’a pas disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

Source officielle

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