N° minute : Notifié le : Expédition à : Maître [T] [G] de la SELARL BRET & [G] - 21 Maître [I] [H] de la SELARL [H] [Z] - 1776 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

légal y domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat CONTRE Monsieur [T] [F] [N] [H] né le 21 mars 1968 à TIZI OUZOU (Algérie), de nationalité française

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JP7X DEMANDERESSE

En conséquence, Madame [C] sera déboutée de ses prétentions en ce qu'elles sont fondées sur les dispositions du droit français et dira la loi grecque applicable à la PIRAEUS BANK.

En présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce présentée par l’épouse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 20/00349 - N° Portalis DBYQ-W-B7E-GZYP 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [W] [N] né le 24 Novembre 1991 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Tous deux représentsé par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau

FONTANE & FILS DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION

FONTENAY LE COMTE représentée par Me Odile CHAIGNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [R] [A] [T] [E] né le 06 Août 1977 à VIERZON (18) de nationalité française

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a : dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'à

sociétés Groupe Canal + et Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») sont des entreprises de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français

La parcelle [Cadastre 8] (3000 m²), intégralement située dans le volume 7, est visée par la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

postulant, Maître Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [B] [I] né le 21 Septembre 1965 à [Localité 6] (CHARENTES) de nationalité Française

JMATHON le: EXECUTOIRE + COPIE Me Sylvain DUBRAY - 2246 Me Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mars 2025, puis prorogée au 03 Avril 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

N° Minute :26/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20037 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6VB

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français

substitué par Me Chloé SANCHEZ, avocat au barreau de TULLE DÉFENDEURS : Monsieur [C] [J], entrepreneur individuel agissant sous l’enseigne LR CREATION,, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me François

[Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge

Elle vit seule avec les deux enfants .